Le Sénat a adopté la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 par 198 voix contre 105, lors d'une séance tenue le 4 décembre 2025. Le texte adopté résulte d'un remaniement substantiel de la copie initiale du gouvernement, qui a conduit à la suppression ou à l'atténuation de plusieurs mesures prévues visant à augmenter les prélèvements.
Modifications principales
Les modifications apportées par la haute assemblée ont réduit l'effort de nouveaux prélèvements de plusieurs milliards d'euros, les estimations situant cette réduction dans une fourchette comprise entre environ 6 et 13 milliards d'euros.
Parmi les changements retenus figurent :
- une revalorisation partielle de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu, destinée à limiter l'entrée de nouveaux foyers dans l'impôt ;
- une diminution substantielle du rendement attendu d'une taxe sur les holdings patrimoniales, ramené à un niveau nettement inférieur à celui prévu initialement ;
- le maintien de l'abattement forfaitaire de 10 % pour les pensions de retraite, assorti d'un plafonnement fixé à 3 000 euros ;
- l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à certains actifs financiers, accompagné d'un doublement du seuil d'imposition ;
- l'augmentation de la taxe sur les petits colis, portée de 2 à 5 euros par article ;
- la création d'une taxe sur les croisières, calculée à 15 euros par passager pour chaque escale en France ;
- le rejet de nouvelles taxes proposées sur certains emballages plastiques non recyclables et sur les produits de vapotage ;
- l'annulation ou le retrait de plusieurs mesures initiales touchant l'énergie et certains carburants, et l'adoption d'une convergence progressive des taxes sur le gaz et l'électricité ;
- le maintien des seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs, en l'absence de modification proposée.
Le Sénat a par ailleurs revu d'autres dispositifs fiscaux (indemnités liées aux affections de longue durée, modalités d'imposition d'actifs variés, etc.) et corrigé des votes intervenus lors des séances d'examen.
Répartition des votes et positionnement politique
La majorité sénatoriale, composée principalement d'élus de droite et de groupes centristes, a voté en faveur du texte remanié. L'ensemble de la gauche a voté contre. Le groupe des Indépendants s'est abstenu ; un représentant de ce groupe a estimé que le Sénat n'allait pas suffisamment loin sur la réduction de la fiscalité.
À l'Assemblée nationale, la même partie du budget avait été largement rejetée en première lecture.
Effets budgétaires et étapes suivantes
Les modifications adoptées lors de l'examen sénatorial ont dégradé le solde budgétaire attendu : les votes ont augmenté le déficit provisoire à environ 5,1 % du produit intérieur brut, contre un objectif gouvernemental de 4,7 % pour 2026 (le ratio était de 5,4 % pour 2025).
Après l'adoption de la partie « recettes », les sénateurs ont poursuivi l'examen de la partie « dépenses » du projet de loi de finances, avant un vote définitif alors prévu à la mi-décembre. L'adoption d'un budget avant la fin de l'année restait incertaine en raison des écarts entre les textes sénatorial et gouvernemental et des divergences entre les deux chambres.
Parallèlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fait l'objet d'un examen distinct à l'Assemblée nationale. La partie « recettes » du PLFSS doit également être votée ; son rejet entraînerait l'échec du texte et compromettrait l'adoption d'une loi de financement de la Sécurité sociale avant le 31 décembre. En lien avec ces échéances, le Premier ministre a demandé au directeur de la Sécurité sociale de transmettre l'ensemble des scénarios relatifs aux conséquences d'un retard ou d'un défaut d'adoption.
Conséquences procédurales et éléments pratiques
Des consultations prévues avec des organisations syndicales ont été reportées afin de permettre au gouvernement de consacrer du temps aux débats parlementaires en cours. Le calendrier législatif et les votes à venir dans les deux chambres détermineront les arbitrages ultérieurs entre recettes et dépenses pour l'année budgétaire 2026.
