Contexte et procédure

Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et de loi de finances pour 2026 ont fait l'objet d'examens parallèles au Parlement. Début décembre 2025, l'Assemblée nationale a repris en deuxième lecture le PLFSS, tandis que le Sénat poursuivait l'examen du volet "recettes" du projet de loi de finances. Les deux chambres ont apporté des modifications contrastées aux textes initiaux proposés par le gouvernement.

Situation financière et objectifs

Le PLFSS, tel que modifié au Sénat, prévoit un déficit prévisionnel de la Sécurité sociale de 17,6 milliards d'euros pour 2026, contre 23 milliards en 2025. Le gouvernement avait ciblé un solde proche de 17,5 milliards et fixé comme objectif de maintenir le déficit sous le seuil de 20 milliards. La première lecture de l'Assemblée nationale avait abouti à une prévision de déficit supérieure, proche de 24 milliards.

Principaux points de désaccord dans le PLFSS

Réforme des retraites

Le texte examiné comporte des propositions divergentes sur la mise en œuvre de la réforme des retraites. Le Sénat a supprimé une disposition prévoyant la suspension de certains éléments de la réforme jusqu'en 2028 ; l'Assemblée nationale avait, en première lecture, inclus cette suspension. Les évaluations budgétaires mentionnent un coût estimé de la suspension de l'augmentation de l'âge de départ de quelques mois pour certaines générations, chiffré à environ 300 millions d'euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027.

Gel des pensions et minimas sociaux

Le gouvernement avait proposé de geler la revalorisation annuelle des pensions et de certaines prestations sociales, mesure estimée à 3,6 milliards d'euros d'économies en 2026. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Le Sénat a rétabli une version limitée préservant l'allocation aux adultes handicapés et les pensions inférieures à 1 400 euros, ce scénario produirait une économie estimée à 1,9 milliard d'euros.

Franchises et dispositifs de remboursement

L'extension des franchises médicales à certaines consultations et dispositifs médicaux, proposée par le gouvernement, a été retirée des textes tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Parallèlement, l'hypothèse d'un doublement des franchises existantes, qui relèverait d'un décret distinct du PLFSS mais est prise en compte dans la trajectoire financière, a été évoquée dans les discussions.

Surtaxe sur les mutuelles

Une surtaxe sur les contrats de complémentaires santé, évaluée à environ 1 milliard d'euros de recettes, a été successivement supprimée puis rétablie selon les lectures parlementaires. En commission, des députés ont finalement laissé passer la mesure, certaines formations politiques estimant qu'elle devait contribuer à financer la Sécurité sociale à condition qu'elle ne soit pas répercutée sur les assurés.

Autres mesures de recettes et dépense

Des propositions en matière de prélèvements sur les revenus du capital (partie de la Contribution sociale généralisée) ont été introduites ou maintenues dans les débats selon les groupes politiques, avec un rendement estimé à plusieurs milliards d'euros dans les versions présentées. Une disposition visant à étendre, pour les entreprises de plus de 250 salariés, une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires a en revanche recueilli un accord apparent des deux chambres à ce stade.

ONDAM

L'objectif de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2026 a été fixé par le gouvernement en hausse de 1,6 % par rapport à 2025. Plusieurs parlementaires des deux chambres ont jugé ce niveau insuffisant. Le gouvernement a annoncé une rallonge d'un milliard d'euros pour répondre à certaines demandes.

Travaux du Sénat sur le volet "recettes" du projet de loi de finances

Le Sénat, parti des dispositions initiales du gouvernement, a adopté ou amendé plusieurs mesures fiscales concernant les recettes :

• Une taxe sur les holdings patrimoniales a été introduite dans une version recentrée sur certains biens somptuaires, avec un taux proposé à 20 % sous condition de détention d'au moins 50 % des droits.
• Le régime Dutreil pour la transmission d'entreprises a été resserré, avec exclusion des biens non professionnels et allongement de la durée minimale d'engagement, ainsi qu'une exclusion des actifs numériques.
• L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu a été limitée à la première tranche. Le Sénat a aussi proposé d'abaisser le plafond de l'abattement applicable aux pensions de retraite à 2 500 euros.
• Le Sénat a rejeté la prorogation d'une taxe sur les bénéfices de grandes entreprises et a maintenu ou modifié d'autres dispositifs (par exemple, majoration de la taxe sur les petits colis et exonérations spécifiques pour certains revenus touristiques).
• Les sénateurs ont réintroduit une "contribution des hauts patrimoines" en remplacement de l'IFI, avec un seuil d'assujettissement relevé et une assiette excluant certaines catégories d'actifs (placements financiers de long terme, assurances-vie, PEA, PER, etc.).
• Sur le Plan d'Épargne Retraite (PER), le Sénat a supprimé certains avantages fiscaux pour les versements réalisés après 70 ans.
• Sur l'immobilier, le Sénat a ajusté le statut du bailleur privé, étendu le prêt à taux zéro à certains dispositifs de logement social, et rétabli des abattements ou exonérations pour des activités d'hébergement touristique.

Le calendrier sénatorial prévu mentionnait une fin d'examen du volet recettes début décembre et un vote global du texte au Sénat ultérieurement.

Budget régional : Île-de-France

La région Île-de-France a présenté son budget 2026 en soulignant une diminution prévue des recettes de l'ordre de 177 millions d'euros, soit environ 4 % de ses recettes, après une première baisse l'année précédente. Pour faire face à cette réduction, la région a programmé des économies de fonctionnement, parmi lesquelles la suppression d'une partie des postes au siège et le gel des subventions aux organismes associés.

Parallèlement, la région a maintenu ou accru des priorités d'investissement : le budget consacré à l'éducation a été majoré d'environ 10 % pour atteindre 1,9 milliard d'euros, des crédits ont été programmés pour la formation des personnels de santé et pour le développement des transports (contribution à l'autorité organisatrice des transports, commandes de matériel roulant, livraison de certaines lignes et extension du réseau cyclable). La contribution de la région à l'autorité organisatrice des transports a été fixée à 823 millions d'euros, en hausse par rapport à l'exercice précédent.

Initiatives et réactions politiques

Actions du Premier ministre

Le Premier ministre a engagé des consultations avec des organisations patronales et syndicales et adressé une lettre aux chefs d'entreprise pour rappeler la nécessité d'adopter un budget et tenter de rassurer sur la stabilité fiscale. Son agenda comprenait plusieurs rencontres avec des représentants économiques et sociaux ainsi que la participation aux débats parlementaires relatifs au PLFSS.

Propositions externes

Un ancien chef de gouvernement a proposé que le Premier ministre convienne d'une réunion des présidents des commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour trouver un compromis politique sur le budget. Cette proposition visait à faciliter un accord entre les formations politiques et à définir une trajectoire budgétaire pluriannuelle.

Situation et perspectives immédiates

Au moment des derniers développements rapportés début décembre 2025, les textes continuaient d'évoluer entre les deux chambres du Parlement. Des votes étaient encore prévus dans les jours et semaines suivants pour le PLFSS et pour le projet de loi de finances, ainsi que des négociations interpartis en vue d'aboutir à un texte final.