Contexte
La France a formulé des demandes spécifiques dans le cadre de l’accord conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Ces demandes ont été réaffirmées par la porte‑parole du gouvernement, Maud Bregeon, lors d’un compte rendu du Conseil des ministres. Les échéances institutionnelles liées à l’approbation de l’accord comprenaient un vote du Parlement européen et une décision des États membres de l’Union européenne.
Demandes formulées par la France
La France a transmis trois demandes principales :
- l’instauration d’une clause de sauvegarde visant à permettre des mesures temporaires en cas de perturbation du marché ;
- l’application de mesures dites « miroirs » pour aligner certaines exigences réglementaires et commerciales ;
- le renforcement des contrôles, en particulier des contrôles sanitaires sur les importations de viandes, notamment le poulet et le bœuf.
Ces demandes visent à garantir le respect des normes sanitaires et la sécurité alimentaire sur le territoire européen, ainsi qu'à protéger les filières agricoles nationales contre d'éventuelles distorsions de concurrence.
Mesures annoncées par la Commission européenne
La Commission européenne a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement pour l'application et le suivi de l’accord :
- le renforcement des contrôles des importations agricoles ;
- la mise à jour des règles relatives à la présence de traces de pesticides dans les produits importés ;
- la mise en place d’un dispositif de « suivi renforcé » pour certains produits agricoles exposés par l’accord, parmi lesquels la viande bovine, la volaille, le riz, le miel, les œufs, l’ail, l’éthanol et le sucre, avec la possibilité d’intervention en cas de déstabilisation du marché.
Procédure et calendrier institutionnel
Selon les informations communiquées par les autorités, le Parlement européen devait se prononcer sur des mesures de sauvegarde à une date fixée au 16 décembre. Les États membres de l’Union européenne étaient ensuite appelés à se prononcer sur l’ensemble de l’accord entre le 16 et le 19 décembre. La Commission recherchait un accord préalable des États membres avant un sommet du Mercosur prévu le 20 décembre.
Situation actuelle
Au moment des déclarations citées, la France a déclaré attendre des « réponses concrètes et efficaces » sur les trois demandes mentionnées. La Commission a indiqué qu'elle renforçait les contrôles et adaptait certaines règles d’importation en réponse aux préoccupations exprimées.
Points d’attention
Les éléments au cœur des discussions demeurent l’opérationnalité de la clause de sauvegarde, la définition et l’application des mesures « miroirs », et la mise en œuvre effective des contrôles sanitaires renforcés aux frontières et sur les flux d’importation.
