Contexte
Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 120 millions d'euros à la plateforme X, propriété d'Elon Musk. La sanction a été prononcée au titre du règlement sur les services numériques (DSA), qui vise à encadrer les obligations des grandes plateformes actives dans l'Union européenne.
Historique des faits
En 2022, la plateforme anciennement nommée Twitter a été acquise par Elon Musk et rebaptisée X. Le mode d'attribution du badge dit « coche bleue » a ensuite été modifié : ce badge a été réservé aux abonnés payants, alors qu'il servait précédemment à signaler des comptes dont l'identité avait été vérifiée.
En juillet 2024, la Commission européenne a notifié à X plusieurs manquements au DSA. Ces manquements ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de non-conformité et, après instruction, à la sanction annoncée en décembre 2025.
Infractions retenues
La décision de la Commission vise trois catégories d'infractions constatées parmi celles notifiées en juillet 2024 :
- une conception jugée trompeuse du label « coche bleue », susceptible d'induire les utilisateurs en erreur sur l'authenticité des comptes ;
- un manque de transparence du répertoire publicitaire, en lien avec l'accès et la lisibilité des informations publicitaires exigées par le DSA ;
- un défaut d'accès aux données publiques pour des chercheurs agréés, en violation des obligations d'ouverture et de disponibilité de certaines données requises par le DSA.
Montant de la sanction et motifs de proportionnalité
La Commission a retenu un montant unique de 120 millions d'euros pour les infractions sanctionnées. Elle a indiqué avoir évalué ce montant en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée des manquements constatés. La Commission a par ailleurs rappelé que, selon le cadre légal, elle disposait théoriquement de la faculté d'appliquer des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour chaque infraction, mais qu'elle a estimé la somme infligée proportionnée aux faits sanctionnés.
Enquêtes et procédures en cours
La sanction couvre uniquement les infractions notifiées en juillet 2024. La Commission a annoncé avoir élargi ses investigations à d'autres aspects, notamment le respect des obligations en matière de contenus illégaux et de désinformation, et a précisé que ces enquêtes se poursuivaient.
Réactions institutionnelles et politiques
La vice-présidente de la Commission chargée du numérique, Henna Virkkunen, a déclaré que la décision n'était pas une mesure de censure et qu'elle visait à garantir le respect des règles numériques européennes. Du côté des autorités américaines, le vice-président JD Vance a critiqué la démarche de l'Union européenne, estimant que celle-ci portait atteinte à la liberté d'expression en ciblant des entreprises américaines ; Elon Musk a réagi publiquement à ces critiques.
Mesures parallèles
Parallèlement à cette procédure, la Commission a indiqué avoir accepté des engagements proposés par une autre plateforme, TikTok, concernant ses obligations de transparence en matière publicitaire.
Conséquences attendues
La décision marque l'application effective de sanctions au titre du DSA pour des manquements de transparence et d'accès aux données. Les enquêtes complémentaires sur les obligations liées aux contenus illégaux et à la désinformation restent en cours et pourront donner lieu à d'autres mesures en fonction des conclusions de l'instruction.
