Contexte de l'enquête judiciaire
Une information judiciaire a été ouverte en juillet 2020 par la Cour de justice de la République (CJR) afin d'examiner les accusations de mise en danger de la vie d'autrui et d'abstention volontaire de combattre un sinistre, dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19 par certains membres du gouvernement français. Cette juridiction est unique en France car elle est compétente pour juger les actes commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
Les principaux acteurs concernés
L'enquête concerne trois ex-membres du gouvernement : l'ancien Premier ministre Édouard Philippe, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, et son successeur Olivier Véran. Tous ont été placés sous le statut de témoin assisté au cours de cette procédure.
Réquisitions de non-lieu
Le 20 mai, Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation exerçant les fonctions du ministère public près la CJR, a requis un non-lieu à l'encontre de ces trois responsables. Il a été indiqué dans un communiqué que les nombreuses initiatives du gouvernement en matière de lutte contre la pandémie rendaient difficile la constitution de l'infraction d'abstention volontaire de combattre un sinistre contre Édouard Philippe et Olivier Véran.
Le cas d'Agnès Buzyn
Agnès Buzyn avait quitté son poste de ministre de la Santé le 16 février 2020, pour se présenter à la mairie de Paris. Selon le parquet général, cette chronologie joue en sa faveur car à cette date, aucun sinistre relatif à la Covid-19 tel que défini par le code pénal n'était encore caractérisé en France, le premier décès dû au virus ayant été enregistré le 25 février 2020. Buzyn avait aussi été mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui, une décision annulée en janvier 2023 par la Cour de cassation.
Conséquences et suite de la procédure
Ces réquisitions de non-lieu suggèrent que la tenue d'un procès pour ces responsables politiques devient peu probable, bien que la commission d'instruction de la CJR doive encore se prononcer.
Origines de l'information judiciaire
L'ouverture de cette information judiciaire a eu lieu suite à plusieurs plaintes déposées par des médecins et diverses associations. Celles-ci mettaient en cause le gouvernement pour le manque d'équipements de protection pour le personnel soignant et la population, ainsi que pour l'incertitude entourant l'usage des masques au début du confinement en mars 2020 en France.
