Adoption de la mesure
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025. Le texte contient une disposition qui relève la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine et aux revenus de placement.
Objet et portée de l'augmentation
La CSG applicable aux revenus du capital est portée de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. En conséquence, le niveau des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») s’élève de 30 % à 31,4 % (hors autres contributions éventuelles). Cette recette supplémentaire est présentée par le législateur comme destinée à financer la prise en charge de la dépendance.
Revenus et produits concernés
Le dispositif vise les revenus du patrimoine et les revenus de placement visés à l’article L136‑8 I, 2° du code de la sécurité sociale. Sont notamment concernés : les dividendes, les intérêts, les plus‑values mobilières issues de cessions de titres et certains produits d’épargne et revenus assimilés.
Des dérogations maintiennent le taux antérieur de 9,2 % pour des produits spécifiques : les intérêts et primes des comptes d’épargne logement (CEL) et des plans d’épargne logement (PEL), les intérêts des plans d’épargne populaire (PEP), les produits des contrats d’assurance‑vie et des contrats de capitalisation, ainsi que certaines plus‑values de cessions de meubles visées à l’article 150 UA du CGI. Par ailleurs, les revenus fonciers et les plus‑values immobilières ne sont pas visés par la hausse.
Situations et produits particuliers
- Plan d’épargne en actions (PEA) : conformément à une règle introduite en 2018, le taux de prélèvements sociaux applicable aux gains d’un PEA est celui en vigueur au moment du retrait ou de la clôture du plan. En pratique, la hausse de la CSG peut donc s’appliquer rétroactivement aux gains d’un PEA si le retrait intervient après l’entrée en vigueur.
- Plans d’épargne retraite (PER) : le PER figure parmi les placements concernés par le texte. Des questions d’interprétation subsistent, notamment pour les PER assurantiels, qui pourront être précisées par des textes d’application ou la doctrine administrative.
- Location meublée non professionnelle (LMNP) : lorsque les revenus de location meublée sont traités comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) assimilés à des revenus du patrimoine selon le dispositif, ils sont soumis à la hausse.
- Non‑résidents : certaines plus‑values imposées selon l’article 244 bis A du CGI (plus‑values de cession immobilière) sont visées par la mesure pour les non‑résidents selon les modalités prévues par le texte.
Déductibilité de la CSG
Pour les contribuables soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG reste déductible à hauteur de 6,8 points. Le texte n’innove pas sur ce point et maintient donc la part déductible actuelle.
Entrée en vigueur et modalités d’application
Le dispositif prévoit deux modalités d’entrée en vigueur selon les catégories de revenus :
- Pour les revenus du patrimoine visés à l’article L136‑6 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils sont recouvrés par voie de rôle, l’entrée en vigueur s’applique « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 ». Concrètement, les revenus réalisés à compter de 2025 sont concernés, y compris si certains d’entre eux ont été perçus avant le vote définitif de la loi.
- Pour les revenus de placement soumis au prélèvement prévu à l’article L136‑7 du CSS, l’application est prévue « à compter du 1er janvier 2026 ». Ainsi, certaines distributions (dividendes, intérêts) ne sont affectées que pour les sommes versées à compter de cette date.
Ces calendriers entraînent des effets pratiques distincts selon la nature des produits et le moment des versements ou des retraits.
Effet sur les taux d’imposition et situations pratiques
La hausse accroît le niveau effectif de taxation des revenus du capital dans les régimes concernés. Pour les revenus taxés au PFU, le taux forfaitaire passe de 30 % à 31,4 %. Selon la situation fiscale individuelle, l’application de crédits, d’abattements ou de contributions additionnelles peut encore modifier la charge globale.
Les effets varient selon le mode d’imposition choisi (PFU ou barème progressif), la nature des produits détenus (assurance‑vie, PEA, comptes d’épargne, etc.) et le calendrier des versements. Certaines situations pratiques nécessiteront des précisions administratives pour trancher des cas d’interprétation.
Réforme du cumul emploi‑retraite et autres dispositions
La même loi de financement revoit également les règles du cumul emploi‑retraite, modifiant les conditions d’exercice simultané d’une activité professionnelle et de perception d’une pension. L’impact pour chaque retraité dépendra de paramètres individuels (âge, droits acquis, date d’ouverture des droits). Les simulations personnalisées relèvent d’outils et de notices publiés par les régimes.
Calendriers de paiement et revalorisation des pensions
Les dates de versement varient selon les régimes : la retraite de base est en général versée à terme échu (souvent le 9 du mois), certains régimes d’Alsace‑Lorraine paient en début de mois, les complémentaires Agirc‑Arrco versent en début de mois en anticipation, tandis que d’autres caisses (CNRACL, Ircantec, SRE/RAFP) appliquent leurs propres calendriers. La revalorisation annuelle intervient selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale et les organismes gestionnaires.
Conclusion — conséquences pour les allocataires
La hausse de la CSG a des effets concrets pour les détenteurs de produits d’épargne et pour certains revenus de remplacement. Entre dérogations, calendrier d’entrée en vigueur distinct et règles particulières (notamment pour le PEA), l’impact est hétérogène : certains contribuables verront une majoration immédiate de leur prélèvement, d’autres seront affectés à la date du versement ou du retrait. Des précisions administratives et des fiches pratiques seront nécessaires pour accompagner l’application du texte.
