Contexte général
Les discussions autour des budgets pour 2026 ont donné lieu à des décisions et à des impasses au niveau national et régional. Au plan national, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'a pas été adopté avant la fin de l'année en raison de désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Parallèlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2025. Dans une région voisine, le parlement wallon a adopté définitivement son budget régional au cours de la même période.
Échec de la commission mixte paritaire (CMP)
La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, s'est réunie le 19 décembre 2025 pour tenter d'élaborer une version commune du projet de loi de finances. Les parlementaires n'ont pas trouvé d'accord. Les rapporteurs et le président de la commission ont indiqué que les propositions de rédaction n'étaient pas prêtes et que l'examen des articles n'a pas pu être engagé.
L'absence d'accord a rendu impossible l'adoption d'une loi de finances avant le 31 décembre 2025, délai imposé par la Constitution pour la promulgation des lois de finances.
Mesures envisagées par le gouvernement : la loi spéciale
Face à l'impossibilité d'adopter le PLF dans les délais, le gouvernement a préparé un projet de loi spéciale. Cette procédure, annoncée par le Premier ministre et formalisée par la saisine du Conseil d'État, vise à reconduire provisoirement les crédits et à autoriser la continuité du prélèvement des impôts sur la base du budget de l'année précédente.
La loi spéciale est présentée comme un texte technique et transitoire conçu pour éviter une interruption des recettes et des dépenses essentielles de l'État au 1er janvier. Elle ne contient pas, par nature, d'arbitrages substantiels nouveaux en matière fiscale ou de dépenses et elle est destinée à laisser le temps d'une reprise des discussions budgétaires début 2026.
Calendrier et procédure prévus
Le gouvernement a indiqué qu'un Conseil des ministres exceptionnel devrait se tenir pour soumettre le projet de loi spéciale au Conseil d'État, puis au Parlement selon une procédure accélérée au début de la semaine suivante. Le Premier ministre a annoncé qu'il réunirait, à partir du lundi suivant, les principaux responsables politiques pour des consultations sur la suite du calendrier.
Budget de la Sécurité sociale : adoption et principales mesures
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2025. Le texte prévoit plusieurs mesures affectant les prestations familiales, la santé et le financement du système de protection sociale. Parmi les principaux éléments votés figurent :
L'instauration d'un congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026, d'une durée maximale de deux mois par parent, rémunéré de manière dégressive (valeurs indicatives retenues en débat : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le deuxième mois), modalités à préciser par décret.
Le report de la majoration des allocations familiales : la majoration s'appliquera à partir de l'âge de 18 ans et non plus dès 14 ans. Les enfants déjà âgés de 14 ans au 1er mars 2026 restent concernés par le régime antérieur.
Une limitation standardisée de la durée des arrêts maladie : à compter du 1er septembre 2026, la durée initiale d'arrêt sera limitée à 30 jours et le renouvellement à deux mois, avec possibilité de dérogations selon l'état de santé.
L'abandon, avant le vote définitif, du doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, mesures que le gouvernement avait initialement envisagées.
L'instauration d'une surtaxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, destinée à rapporter environ 1 milliard d'euros pour 2026. Les députés ont prévu une disposition visant à empêcher le transfert mécanique de cette surtaxe sur les tarifs des mutuelles, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.
Une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital : la CSG sur les dividendes, les plus-values mobilières et certains revenus obligataires a été portée de 9,2 % à 10,6 % pour 2026. Le taux de CSG applicable à d'autres revenus du patrimoine (intérêts PEL/CEL, retraits d'assurance-vie, revenus fonciers, plus-values immobilières) est maintenu sans modification générale.
Adoption du budget wallon
Le parlement de la Région wallonne a approuvé définitivement son budget 2026 lors d'une séance plénière tenue dans la nuit du jeudi au vendredi (période de référence : 19 décembre 2025). Le budget initial, présenté le 20 octobre 2025, maintient une trajectoire d'assainissement budgétaire avec des économies structurelles attendues de l'ordre de 270 millions d'euros pour l'année à venir.
Le solde SEC (système européen de comptabilité) à financer s'affiche, selon le projet, à environ -2,015 milliards d'euros, soit une amélioration de 271 millions d'euros par rapport à l'initial 2025. Le gouvernement régional a indiqué prévoir un retour à l'équilibre à la fin de la législature.
Le texte régional a été adopté par la majorité MR-Engagés et rejeté par l'opposition composée du PS, du PTB et d'Ecolo. Les débats en séance ont inclus des critiques de l'opposition sur l'impact des choix budgétaires et des réponses de l'exécutif régional sur la nécessité de crédibiliser les finances publiques.
Réactions, évaluations économiques et risques budgétaires
Plusieurs acteurs institutionnels et responsables politiques ont évalué les conséquences de l'impasse budgétaire et de l'usage éventuel d'une loi spéciale :
Le gouverneur de la Banque de France a estimé que la reconduction budgétaire par loi spéciale serait une solution de court terme sans mesures d'économie, susceptible d'entraîner un déficit « nettement supérieur à ce qui est souhaitable » et de porter un risque si le déficit dépassait 5 % du produit intérieur brut.
Le Premier ministre a regretté « l'absence de volonté d'aboutir de certains parlementaires » et a annoncé des consultations politiques pour préparer la suite des discussions.
Des responsables parlementaires ont renvoyé la responsabilité de l'échec de la CMP sur les positions divergentes du Sénat et de l'Assemblée, en particulier sur la question des recettes et des choix fiscaux.
Conséquences pratiques et étapes suivantes
La loi spéciale, si elle est adoptée, devrait :
Autoriser le prélèvement des impôts existants et la reconduction provisoire des crédits de l'année précédente afin d'assurer la continuité des services publics et le paiement des dépenses courantes (salaires, retraites, prestations).
Laisser ouvertes des négociations et une nouvelle phase de lecture du projet de loi de finances ordinaire début 2026, avec l'objectif d'adopter un budget définitif ultérieurement.
Les principaux acteurs politiques ont annoncé la reprise des consultations et des travaux parlementaires au début de l'année 2026. Le contenu final du PLF reste soumis aux échanges entre groupes politiques, aux arbitrages du gouvernement et aux éventuelles décisions du Conseil constitutionnel.
Situation à l'échelle locale et autres textes budgétaires
Parallèlement aux discussions nationales, des collectivités territoriales ont voté leurs budgets primitifs pour 2026 dans des délais similaires. Ces décisions locales comportent des arbitrages d'investissement et de fonctionnement propres aux territoires et peuvent faire l'objet d'ajustements en fonction de l'évolution des transferts de l'État.
Conclusion
À la suite des votes et des réunions de décembre 2025, la France se trouve en situation d'impasse sur le projet de loi de finances pour 2026, conduisant le gouvernement à recourir à une solution transitoire par loi spéciale pour garantir la continuité des services publics. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a, pour sa part, été adopté et contient plusieurs mesures touchant la famille, la santé et le financement social. Le calendrier politique et parlementaire pour l'adoption définitive d'un budget ordinaire se poursuit au début de 2026.
