Contexte

Le Parlement français a modifié le Code pénal pour intégrer explicitement la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles et du viol. La réforme intervient dans un contexte de débats publics et judiciaires sur la prise en compte du consentement, relancés notamment par le procès dit de Mazan et les témoignages entendus lors des audiences.

Contenu de la réforme

Le texte adopté précise que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ». Il définit le consentement comme devant être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et indique qu’il « est apprécié au regard des circonstances ». Le texte ajoute que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » et rappelle qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, critères déjà présents dans la législation antérieure.

Parcours législatif

La proposition de loi a été déposée par les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton. L’Assemblée nationale a adopté le texte lors d’un vote majoritaire le 23 octobre 2025, puis le Sénat l’a adopté définitivement le 29 octobre 2025. La promulgation par le président de la République a été attendue peu après l’adoption parlementaire.

Arguments et débats parlementaires

Les auteures du texte et plusieurs parlementaires ont présenté la réforme comme une clarification du droit pénal destinée à recentrer l’appréciation des faits sur l’absence de consentement plutôt que sur la seule existence d’une violence ou d’une contrainte explicite.

Des oppositions ont exprimé des réserves. Le Rassemblement national et certains sénateurs ont estimé que la nouvelle rédaction pouvait déplacer l’objet de l’examen judiciaire vers l’analyse des comportements et des déclarations des parties. Parmi les craintes figuraient le risque d’une inversion de la charge de la preuve et la crainte d’une contractualisation des rapports sexuels. Des parlementaires et des associations ont demandé des garanties procédurales pour limiter ces effets.

Le gouvernement a soutenu la proposition de loi. Le Conseil d’État a rendu un avis favorable durant l’examen parlementaire, apportant un élément juridique pris en compte par les rapporteurs et les commissions.

Réactions et mesures annoncées

Plusieurs organisations institutionnelles et associatives ont appelé à des mesures complémentaires : formation des magistrats et des forces de l’ordre, renforcement des interventions pédagogiques en matière d’éducation affective, relationnelle et sexuelle, et mise en place d’un suivi de l’application de la loi.

La France rejoint, par cette modification, d’autres pays ayant inscrit le consentement dans leur législation pénale, cités durant les débats comme le Canada, la Suède, l’Espagne et la Norvège.

Effets juridiques attendus

La réforme fait de l’absence de consentement un élément central pour caractériser une infraction sexuelle. Elle conserve les critères antérieurs (violence, contrainte, menace, surprise) et précise la définition du consentement afin d’orienter l’appréciation des faits par les enquêteurs et les magistrats.

Des acteurs institutionnels et associatifs ont souligné la nécessité d’un suivi de l’application de la loi et d’outils de formation pour garantir une mise en œuvre conforme aux principes procéduraux et au respect des droits des personnes impliquées.