Contexte et Objectifs de la Loi
Le Parlement français a adopté une loi visant à interdire le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Cette législation s'inscrit dans le cadre plus large d'une proposition de loi axée sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques. L'objectif principal est de mettre fin aux appels téléphoniques intempestifs qui ciblent les consommateurs pour des offres telles que les aides de l'État, des changements d'opérateur ou l'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Fonctions et Exceptions de la Loi
Cette loi interdit aux entreprises de démarcher par téléphone toute personne qui n'a pas donné un consentement explicite, libre, et révocable. Il incombe désormais aux entreprises de prouver que le consommateur a accepté d'être contacté. La seule exception concerne les sollicitations effectuées dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
Adoption de la Loi et Réaction Publique
La loi a été approuvée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement, avec un soutien manifeste du gouvernement. Elle entrera en vigueur en août 2026, ce qui laisse une période d'adaptation pour les acteurs concernés. Cette mesure a été introduite par le sénateur Pierre-Jean Verzelen et la députée écologiste Delphine Batho, et répond à une demande croissante des consommateurs, 97% d'entre eux exprimant leur agacement face au démarchage téléphonique, selon un sondage de l'UFC-Que Choisir réalisé en octobre 2024.
Cas Pratiques et Témoignages
Des témoignages de consommateurs, comme celui de Lucie Kapfer, soulignent l'impact des appels répétés sur leur quotidien, incitant certains à éliminer leur ligne fixe. D'autres, comme Denis Grugeon, ont adopté des mesures radicales en ne répondant qu'aux numéros connus pour éviter les appels non désirés.
Impact sur la Prospection Commerciale
Outre le démarchage téléphonique, la loi interdit également la prospection par voie électronique - mail, SMS et réseaux sociaux - dans des secteurs spécifiques tels que la rénovation énergétique et l'adaptation des logements. Cette interdiction sera mise en place pour répondre aux préoccupations relatives à l'efficacité des dispositifs précédents, tels que Bloctel, qui n'ont pas réussi à endiguer le phénomène.
Lutte contre la Fraude aux Aides Publiques
La loi contient aussi un ensemble de mesures pour lutter contre la fraude aux aides publiques, estimée à environ 1,6 milliard d'euros annuellement. Les gestionnaires des réseaux électriques et gaziers pourront sanctionner directement les détournements, et l'administration a la possibilité de suspendre temporairement le versement des aides en cas de soupçons de fraude. Ces mesures ont toutefois suscité des critiques, notamment de La France insoumise, qui prévoit un recours au Conseil constitutionnel au nom du respect de la présomption d'innocence et de la séparation des pouvoirs.
