Faits principaux
La défense de l'ancien président brésilien Jair Bolsonaro a déposé un recours en appel le 27 octobre contre sa condamnation à 27 ans de réclusion pour tentative de coup d'État et participation à une organisation criminelle visant à assurer son maintien au pouvoir après sa défaite lors de l'élection présidentielle de 2022. La condamnation a été prononcée par la Cour suprême le 11 septembre.
La peine s'inscrit dans un jugement visant plusieurs proches, dont les peines ont varié. Les magistrats ont retenu, parmi les chefs d'accusation, la conduite d'une organisation criminelle, la tentative d'abolition de l'État démocratique de droit et d'autres infractions liées aux actions visant à renverser ou à contester le résultat du scrutin. Conformément à la procédure, l'exécution de la peine est suspendue tant que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.
Procédure judiciaire et recours
La défense a présenté des embargos de déclaration visant à corriger, selon elle, des « ambiguïtés, omissions, contradictions et obscurités » dans le jugement rendu par la Cour suprême. Ce recours sert à demander des précisions ou des rectifications formelles avant que la décision ne devienne définitive.
Les avocats invoquent notamment le vote dissident d'un magistrat et demandent des explications sur la qualification et la combinaison de certains chefs d'accusation. La Cour suprême n'est pas tenue à un délai précis pour statuer sur ces recours internes.
Arguments de la défense
La défense conteste plusieurs éléments du jugement, notamment :
- la non-combinaison de certains crimes que la défense estime liés ;
- la qualification d'« incitation à un crime en association », pour laquelle elle soutient qu'il faudrait des destinataires déterminés ;
- l'organisation et le volume des pièces versées au dossier, présentés, selon elle, de manière désordonnée ;
- l'exclusion alléguée de la défense de certaines audiences ou moments de la procédure.
Les avocats ont indiqué leur intention de saisir, le cas échéant, d'autres instances, y compris à l'extérieur du système judiciaire interne.
Mesures de détention et état de santé
Depuis août, Jair Bolsonaro est placé sous assignation à résidence. Le juge a justifié cette mesure par le non-respect, selon la décision, d'une interdiction de s'exprimer sur les réseaux sociaux.
La défense a aussi évoqué des problèmes de santé, notamment un diagnostic de cancer de la peau et des séquelles d'une blessure par arme blanche reçue en 2018. Ces éléments pourraient être utilisés pour demander à purger une éventuelle peine à domicile, comme cela a déjà été accordé dans d'autres dossiers au Brésil.
Enjeux politiques et diplomatiques
Le procès et la condamnation ont alimenté des débats politiques au Brésil, notamment autour d'un projet d'amnistie présenté par des parlementaires visant à couvrir certains participants aux événements du 8 janvier 2023. Selon les comptes rendus, cette initiative a perdu de l'élan après des mobilisations publiques.
Le dossier a également eu des répercussions internationales, avec des tensions commerciales et diplomatiques entre le Brésil et les États-Unis, puis des tentatives de négociation entre dirigeants pour résoudre ces différends.
Situation procédurale à court terme
La présentation d'embargos et d'autres recours internes suspend en pratique l'exécution de la peine tant que les voies de recours ne sont pas épuisées. La Cour suprême peut apporter des précisions ou corrections formelles au dispositif sans pour autant modifier automatiquement le cœur du jugement.
