Contexte et objet du rapport

Le rapport annuel de la Défenseure des droits, publié le 19 novembre 2025, dresse un bilan du traitement des mineurs au sein du système judiciaire français. Il est signé par Claire Hédon, Défenseure des droits, et Éric Delemar, Défenseur des enfants. L'autorité présente des constats documentés et formule des recommandations visant à garantir un parcours pénal adapté aux mineurs et des dispositifs d'accompagnement renforcés.

Principaux constats

Le rapport relève des insuffisances dans les dispositifs destinés aux mineurs, en particulier des moyens limités consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse et à la protection de l'enfance. Il décrit des situations de détention qualifiées d'« indignes » et souligne l'absence d'un cadre éducatif stable en milieu privatif de liberté. Le nombre d'heures d'enseignement y est jugé insuffisant pour favoriser une réinsertion effective.

L'autorité constate également un déficit d'information des mineurs sur leurs droits et note que leur vulnérabilité spécifique n'est pas suffisamment prise en compte tout au long du parcours pénal.

Cadre juridique et préoccupations

Le rapport rappelle les principes juridiques encadrant le traitement des mineurs, notamment l'ordonnance du 2 février 1945 et le code de la justice pénale des mineurs de 2021. Il alerte sur des évolutions législatives récentes susceptibles de remettre en cause le caractère spécifique du traitement des mineurs, en citant la loi dite « Attal », adoptée en mai, dont plusieurs dispositions ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.

Les auteurs insistent sur la nécessité de privilégier des réponses axées sur l'éducation, la prévention et des sanctions adaptées et accompagnées, plutôt que des mesures centrées uniquement sur la répression.

Méthodologie et consultations

Pour l'élaboration du rapport, la Défenseure des droits indique avoir consulté plus de 80 structures, institutions, associations et professionnels. La parole de plus de 1 600 enfants et jeunes, âgés de 6 à 25 ans, a été recueillie pour alimenter les constats et les recommandations.

Recommandations clés

Le rapport propose 25 recommandations visant à renforcer la prévention, la protection et la réinsertion des mineurs confrontés au système pénal. Parmi les préconisations figurent l'inscription législative du principe de non‑responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, la création d'un code de l'enfance, le renforcement de la prévention du décrochage scolaire, un soutien accru à la parentalité et l'effectivité de l'enseignement moral et civique en détention.

Objectifs poursuivis

Les recommandations visent à garantir une prise en charge éducative et protectrice des mineurs, à améliorer les conditions d'accueil et d'enseignement en milieu privatif de liberté, et à développer des mesures favorisant la prévention de la récidive et la réinsertion sociale.

Points d'attention et suites possibles

Le rapport met en évidence des tensions entre certaines orientations législatives récentes et le principe d'un traitement spécifique des mineurs. Il identifie comme prioritaire l'allocation de moyens aux dispositifs d'accompagnement et la mise en œuvre effective des mesures d'information et de protection des mineurs tout au long du parcours pénal.