Résumé
Le Parlement européen a adopté définitivement le 9 septembre 2025 une loi visant à réduire le gaspillage alimentaire et à réglementer la gestion des déchets textiles. Le texte révise la directive déchets de 2008 et introduit pour la première fois des dispositions spécifiques au secteur textile.
Chiffres clés
- Déchets moyens par habitant en Europe : 130 kg de déchets alimentaires par an et environ 15 kg de déchets textiles par an, selon les données citées par l'Union européenne.
- Objectifs contraignants fixés pour 2030 : réduction de 30 % des déchets alimentaires issus de la distribution, de la restauration et des ménages, et réduction de 10 % des déchets issus de la transformation et de la fabrication, par rapport aux volumes annuels enregistrés entre 2021 et 2023.
- Proposition à l'origine : en première lecture, les eurodéputés avaient soutenu des objectifs respectivement de 40 % et 20 %, révisés à l'issue des négociations entre le Parlement, la Commission et les États membres.
- Données supplémentaires citées : fabrication d'un t-shirt en coton nécessitant 2 700 litres d'eau (en incluant l'irrigation agricole) ; 4,6 milliards de petits colis importés l'année précédente vers l'UE, dont 91 % provenaient de Chine.
Principales dispositions de la loi
- Révision de la directive déchets de 2008 : le texte étend son champ d'application au secteur textile et introduit des objectifs nationaux contraignants pour la réduction du gaspillage alimentaire.
- Choix des outils par les États : les États membres peuvent définir des programmes de prévention adaptés à l'organisation de leur secteur agroalimentaire pour atteindre les objectifs fixés.
- Mesures d'exemples prévues ou encouragées : valorisation des fruits et légumes hors calibre commercial (« moches »), clarification de l'étiquetage, donation des invendus encore consommables aux banques alimentaires et aux associations.
Agriculture et chaîne d'approvisionnement
- Absence d'objectifs sectoriels pour l'agriculture : la loi n'impose pas d'objectifs chiffrés pour les pertes et gaspillages survenant avant, pendant et après la récolte ni pour ceux liés à l'élevage. Cette absence est signalée et critiquée par certaines organisations non gouvernementales, qui soulignent l'importance des pertes en amont dans la chaîne de valeur.
Gestion des déchets textiles
- Principe « pollueur-payeur » : les producteurs du secteur textile sont tenus de garantir la collecte, le tri et le recyclage des vêtements en fin de vie et d'en assumer la charge financière.
- Mise en œuvre nationale : les États membres déterminent les modalités pratiques et les éventuels frais que devront acquitter les producteurs pour financer ces obligations.
Fast fashion et mesures afférentes
- Cible : le Parlement identifie la mode dite « ultra-éphémère » (fast fashion) comme un des secteurs visés en raison du volume d'importations et de la faible durée d'usage des produits.
- Enquêtes et propositions complémentaires : la Commission européenne a ouvert une enquête contre une plateforme d'origine chinoise pour des soupçons de manquements aux normes et à la lutte contre la vente de produits illégaux. Par ailleurs, une proposition en cours d'examen vise à instaurer une taxe d'environ 2 euros par petit colis importé pour freiner l'afflux massif de colis bon marché.
Réactions des acteurs concernés
- Professionnels de l'hôtellerie et de la restauration : certains représentants du secteur ont exprimé la préférence pour des actions de sensibilisation plutôt que des objectifs contraignants.
- Organisations non gouvernementales : des ONG, dont le WWF, ont souligné que la loi ne couvre pas suffisamment les pertes en amont dans la production agricole.
- Rapporteurs et députés : la rapporteure citée dans les débats a présenté des mesures ciblées visant à réduire le gaspillage et à favoriser le don des invendus.
Calendrier et mise en œuvre
- Période de référence pour les objectifs : volumes annuels de déchets enregistrés entre 2021 et 2023.
- Horizon d'application des objectifs : 2030.
- Responsabilités partagées : les États membres conçoivent et mettent en œuvre les programmes nationaux de prévention ; les producteurs textiles sont tenus à des obligations de collecte et de financement du traitement des déchets textiles.
Points d'attention
- Mesure de l'impact en amont : l'absence d'objectifs agricoles soulève des questions sur la capacité du texte à réduire le gaspillage tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
- Modalités nationales : la mise en œuvre effective dépendra des choix et des dispositifs adoptés par chaque État membre pour atteindre les objectifs fixés.
