Contexte

Un tribunal allemand a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour obtenir des précisions sur l'application de la législation européenne relative aux dénominations des boissons. Une association locale chargée de la protection de la concurrence a demandé l'interdiction de la commercialisation d'un produit étiqueté « Virgin Gin Alkoholfrei », commercialisé par une entreprise allemande nommée PB Vi Goods.

Décision de la CJUE

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la CJUE a conclu que la législation européenne interdit d'étiqueter une boisson sans alcool en lui attribuant la dénomination « gin », même si cette appellation est suivie de la mention « sans alcool ». La Cour a répondu à la question préjudicielle posée par le tribunal allemand et a renvoyé l'appréciation des suites à donner à la juridiction nationale.

Motifs juridiques

La Cour a rappelé que la dénomination « gin » est réservée à une boisson spiritueuse caractérisée, conformément à la réglementation européenne, par un taux d'alcool volumique minimum. La CJUE a indiqué que l'usage de la dénomination « gin » pour un produit dépourvu d'alcool présente un risque de confusion pour le consommateur et peut constituer une pratique susceptible de fausser la concurrence entre opérateurs sur le marché.

Conséquences procédurales

La décision de la CJUE lie le tribunal allemand qui avait posé la question préjudicielle. Ce tribunal doit désormais appliquer l'interprétation fournie par la Cour pour statuer sur la demande d'interdiction de commercialisation du produit étiqueté « Virgin Gin Alkoholfrei ». La CJUE n'a pas prononcé de sanction directe ; elle a clarifié l'interprétation du droit de l'Union applicable au cas.

Effets sur l'étiquetage et le marché

L'arrêt confirme que, selon l'interprétation donnée par la CJUE, les dénominations protégées ou réglementées pour des boissons alcooliques ne peuvent être utilisées pour des produits sans alcool lorsqu'un tel usage est de nature à provoquer une confusion. Cette interprétation a pour effet de limiter la possibilité d'employer des dénominations identiques à celles de boissons spiritueuses pour des produits sans alcool sur le marché de l'Union européenne.