Contexte
La Commission européenne a présenté un huitième paquet législatif dit « omnibus » visant à simplifier des règles de l'Union relatives à l'environnement et à accélérer certaines procédures administratives. Ce paquet intervient dans la continuité d'une série de mesures de simplification engagées depuis le renouvellement du collège de commissaires. La proposition a été rendue publique les 10 et 11 décembre 2025.
Objectifs déclarés
La Commission indique vouloir réduire les doublons réglementaires et alléger les exigences administratives afin de faciliter l'application des textes et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes. L'exécutif estime que les mesures proposées permettraient d'économiser environ 1 milliard d'euros par an pour les entreprises. La Commission précise que les objectifs environnementaux de long terme de l'Union, notamment la décarbonation et les cibles de réduction des émissions, ne sont pas remis en cause par ces propositions.
Principaux éléments du paquet
Le paquet comporte plusieurs volets visant à modifier ou adapter des règles existantes dans des domaines tels que les émissions industrielles, l'économie circulaire, les évaluations environnementales et les données géospatiales. Parmi les mesures structurelles figurent :
- L'introduction d'un règlement horizontal pour accélérer les évaluations environnementales. Ce texte prévoit, dans chaque État membre, la mise en place d'un guichet unique et le regroupement des évaluations requises (eau, biodiversité, etc.), ainsi que la limitation de certains délais administratifs.
- La création d'un régime accéléré pour des projets qualifiés de stratégiques, par exemple pour l'accès à des matières premières critiques ou la construction d'infrastructures numériques ou énergétiques.
- Des procédures simplifiées pour l'octroi de permis de construction ou d'exploitation, en lien avec la transition vers des installations décarbonées.
- Des adaptations ciblées de quelques textes sectoriels, y compris des instances de reporting, des obligations liées aux batteries, aux emballages, aux équipements électroniques et à certains déchets.
Un article indique que seulement six législations sur soixante pourraient être modifiées dans le cadre de cet omnibus, selon la présentation faite par la Commission.
Modalités et périmètre
Le paquet prévoit des mesures horizontales applicables au niveau de l'Union et des ajustements sectoriels. La Commission a mené une consultation publique qui a suscité près de 200 000 contributions, selon les informations publiées lors de la présentation du texte. Le périmètre exact des modifications législatives et des dérogations dépendra des dispositions adoptées et des discussions avec le Parlement européen et les États membres.
Réactions et controverses
Des représentants de la Commission ont défendu l'initiative en affirmant qu'il ne s'agissait pas d'un affaiblissement des objectifs environnementaux mais d'une rationalisation des procédures. Plusieurs responsables ont présenté ces mesures comme visant à rendre la législation plus applicable et à réduire les coûts administratifs.
Plusieurs acteurs politiques et organisations ont exprimé des réserves. Des élus et partis écologistes ont qualifié les propositions de recul réglementaire. Des critiques ont aussi signalé une pression exercée par des acteurs économiques et certains États membres en faveur d'allégements, et ont mis en garde contre un possible affaiblissement de certaines protections environnementales si des exemptions ou des accélérations se généralisent.
Effets attendus et suite procédurale
La Commission estime un gain annuel en coûts administratifs pour les entreprises d'environ 1 milliard d'euros. Les effets sur l'application des objectifs du Pacte vert et sur les résultats environnementaux dépendront des modalités d'application retenues par les États membres et du niveau d'ambition conservé lors des négociations.
La proposition doit désormais être examinée et adoptée par le Parlement européen et par le Conseil de l'Union européenne. Ces instances débattront du texte, des amendements éventuels et de l'articulation entre simplification des procédures et protection de l'environnement.
Points de suivi
Les points à suivre incluent l'étendue des mesures réellement adoptées, la définition des « projets stratégiques » et des délais accélérés, les conditions de mise en œuvre des guichets uniques dans les États membres, ainsi que l'impact sur les obligations de reporting et la responsabilité des entreprises dans les filières concernées.
