Retrait et signature de la loi
Le 29 septembre 2025, le président russe Vladimir Poutine a signé une loi officialisant le retrait de la Fédération de Russie de la Convention européenne pour la prévention de la torture. Le Parlement russe avait adopté ce texte en affirmant que le Conseil de l'Europe faisait preuve de « discrimination » à l'égard de la Russie.
Contexte institutionnel
La Convention européenne pour la prévention de la torture, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, vise à protéger les personnes privées de liberté contre les mauvais traitements. Elle prévoit notamment des visites de contrôle dans les établissements pénitentiaires et d'autres mécanismes de prévention et de suivi. Le texte reste ratifié par la plupart des autres États membres du Conseil de l'Europe.
Moscou avait été exclu du Conseil de l'Europe en mars 2022, à la suite de son offensive en Ukraine.
Positions et déclarations officielles
Le ministère russe des Affaires étrangères a déclaré en amont que ce retrait ne causerait « pas de tort » aux citoyens russes et a affirmé que la Russie demeurait « soumise à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme ». Les autorités ont présenté la décision comme une riposte politique aux positions prises par les institutions européennes.
Observations et rapports d'organisations internationales
Plusieurs organisations internationales et ONG ont exprimé de vives inquiétudes. En septembre 2025, deux rapporteurs spéciaux des Nations unies ont évoqué des « drapeaux rouges » concernant la situation dans les lieux de privation de liberté en Russie.
Le 25 septembre 2025, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a publié un rapport concluant à de « graves violations » du droit international à l'encontre de prisonniers de guerre ukrainiens, évoquant des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre et, selon certains passages, éventuellement des crimes contre l'humanité. Le rapport mentionne des atteintes généralisées et systématiques, incluant des allégations de torture et d'exécutions arbitraires.
Des enquêtes conduites par des ONG et des médias indépendants ont parallèlement signalé des cas de mauvais traitements et de torture infligés à des prisonniers ukrainiens détenus sur le territoire russe.
Travaux antérieurs du comité de la Convention
Le comité établi par la Convention pour la prévention de la torture a publié à plusieurs reprises des rapports sur la situation en Russie, notamment un rapport daté de novembre 2024 qui abordait, entre autres, la mort de l'opposant Alexeï Navalny dans une colonie pénitentiaire. Les autorités russes avaient alors jugé ce rapport politisé.
Effets pratiques du retrait
Le retrait signifie que la Russie n'est plus liée par les dispositions de la Convention et que les mécanismes de visite et de contrôle prévus par ce texte ne peuvent plus s'appliquer sur son territoire. Les autorités russes soutiennent que cette décision n'aura pas de conséquences pour la protection des droits des citoyens, tandis que de nombreuses organisations internationales estiment au contraire qu'elle fragilise les garanties de prévention des mauvais traitements et accroît les risques pour les personnes privées de liberté.
Chronologie essentielle
- Mars 2022 : exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe.
- Novembre 2024 : rapport du comité de la Convention mentionnant la mort d'Alexeï Navalny.
- 25 septembre 2025 : publication du rapport de l'OSCE sur les prisonniers de guerre ukrainiens.
- 29 septembre 2025 : signature par le président russe de la loi de retrait de la Convention.
