Contexte
La première partie (volet « recettes ») du projet de loi de finances pour 2026 a été rejetée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte est retourné au Sénat, qui examine la version initiale présentée par le gouvernement.
Déroulement parlementaire et calendrier
La commission des Finances du Sénat a repris l'examen du volet « recettes » à huis clos avant l'ouverture des débats en séance publique. L'examen en hémicycle a été prévu pour la semaine suivant la reprise en commission, avec un vote solennel programmé pour le 15 décembre. Les délais imposés par la procédure constitutionnelle restent contraints. En l'absence d'adoption complète des textes dans les délais, des dispositifs procéduraux (loi spéciale ou autre solution parlementaire) peuvent permettre un financement provisoire de l'État.
Positions et initiatives gouvernementales
Le Premier ministre a dénoncé publiquement une « forme de cynisme » de certains partis et a annoncé qu'il réunirait l'ensemble des formations politiques et les partenaires sociaux pour débattre et voter, le cas échéant, sur des thèmes qualifiés de « priorités » (dont la défense, la sécurité, l'agriculture et l'énergie). Le gouvernement a réaffirmé l'objectif de maintenir une cible de déficit public à un niveau inférieur à 5 % du produit intérieur brut.
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement a indiqué que, si le processus budgétaire n'aboutissait pas, le gouvernement présenterait au Parlement un projet de loi spéciale plutôt que de recourir aux ordonnances afin d'assurer la perception des impôts et le fonctionnement de l'État.
Travaux et orientations du Sénat
Saisi de la version initiale du projet, le Sénat a engagé un examen destiné à adapter le texte en fonction de sa majorité. Le rapporteur général et les commissaires aux Finances ont présenté et soumis plusieurs amendements visant à réduire les dépenses et à modifier certaines recettes proposées par le gouvernement.
Parmi les orientations retenues en commission figurent la suppression de la contribution exceptionnelle prévue sur les bénéfices des grandes entreprises telle que présentée dans la version initiale et une restriction de l'assiette de la taxe sur les holdings familiales. Le Sénat a aussi renoncé à certaines mesures fiscales envisagées par l'exécutif (par exemple des taxes proposées sur certains équipements énergétiques ou plastiques) et a introduit ou ajusté d'autres recettes pour compenser des réductions de prélèvements.
Le rapporteur général a déclaré s'attacher à respecter un objectif de réduction du déficit annoncé par la majorité sénatoriale.
Principales modifications et points examinés
Fiscalité des entreprises et grandes contributions : la commission sénatoriale a supprimé la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices prévue dans le texte du gouvernement et a redéfini la portée de certaines taxes visant les structures patrimoniales.
Petites recettes et mesures ciblées : le Sénat a retenu l'augmentation du produit attendu d'une taxe sur les petits colis en relevant son montant unitaire, afin de compenser d'autres ajustements.
Collectivités locales et niches fiscales : la Haute assemblée a proposé d'atténuer l'effort demandé aux collectivités locales en diminuant la contribution attendue, et de compenser en ciblant la réduction de certaines niches fiscales.
Dispositions sociales et de la Sécurité sociale
En parallèle, le Sénat a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et a adopté des orientations distinctes de celles votées par l'Assemblée. Les sénateurs se sont opposés à l'inscription d'une limite légale courte à la durée des arrêts de travail dans la loi et ont voté l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation.
Le Sénat a également modifié le dispositif relatif au congé de naissance supplémentaire : il a supprimé la possibilité de fractionner ce congé en plusieurs périodes, supprimé l'obligation de prise non simultanée entre les deux parents telle qu'elle avait été prévue par l'Assemblée, et choisi une entrée en vigueur différée afin de laisser le temps aux caisses d'Assurance maladie de préparer le versement des nouvelles prestations.
Scénarios de procédure et conséquences possibles
Plusieurs scénarios restent possibles selon l'issue des votes et des négociations entre chambres :
- Adoption d'un texte commun après navette et, le cas échéant, après une commission mixte paritaire ;
- Présentation au Parlement d'une loi spéciale pour permettre la perception des impôts et le gel partiel des dépenses en cas d'impasse budgétaire ;
- Reprise des débats début de l'année suivante si une solution provisoire était adoptée.
Le gouvernement a indiqué sa préférence pour un projet de loi spéciale en cas d'impasse plutôt que le recours aux ordonnances.
Prochaines étapes
Le Sénat doit présenter en séance publique les propositions issues de ses commissions puis engager le vote solennel. Le gouvernement poursuit ses consultations avec les formations politiques et les partenaires sociaux pour tenter d'aboutir à des accords thématiques susceptibles d'être intégrés lors de la navette parlementaire. Si aucun accord n'est trouvé dans les délais, le gouvernement a annoncé qu'il envisagerait la présentation d'une loi spéciale au Parlement pour assurer le financement de l'État en début d'année.
Observations finales
Les travaux en cours portent sur des arbitrages entre recettes et économies, à la fois techniques et politiques. Certaines mesures votées par l'Assemblée ont été partiellement retirées ou amendées par le Sénat ; d'autres mesures nouvelles ont été proposées par la Haute assemblée. La suite de la procédure dépendra des décisions prises par chaque chambre et des éventuelles négociations entre groupes parlementaires.
