Dépôt et objet de la proposition
Laurent Wauquiez a déposé une proposition de loi le 24 novembre visant à interdire le port du voile par les mineures dans l'espace public. Le texte comporte un article unique qui cherche à modifier la loi du 11 octobre 2010 relative à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public.
Contenu du texte proposé
L'article unique proposé interdit « à tout parent d'imposer à sa fille mineure ou de l'autoriser à porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure ». Le projet prévoit une sanction sous la forme d'une amende forfaitaire de 35 euros en cas de contravention.
Rapport sénatorial et propositions complémentaires
Un rapport élaboré par un groupe de sénateurs du parti Les Républicains expose une série de propositions élargissant le champ des mesures visant, selon les auteurs, à protéger l'enfance et à lutter contre l'influence des courants religieux dits « islamistes ». Le rapport, consulté le 25 novembre, a été rédigé par 29 sénateurs du groupe LR sous la conduite de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et est structuré en 17 chapitres.
Parmi les propositions figurent l'interdiction du port du voile pour les mineures de moins de 16 ans, l'interdiction du jeûne du ramadan pour les mineurs de moins de 16 ans, l'interdiction du port du voile pour les accompagnatrices de sorties scolaires, et l'interdiction du voile dans les compétitions sportives. Le rapport contient également des mesures visant les mariages « forcés », dont la systématisation de la procédure d'audition des époux avant la transcription des mariages célébrés à l'étranger par les autorités consulaires françaises.
Le rapport recommande en outre le rattachement de la délivrance des visas au ministère de l'Intérieur, la conditionnalité de l'aide au développement pour les pays qualifiés par les auteurs de promoteurs de l'islamisme, et l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires pour les élus dans l'exercice de leur mandat. Les travaux du rapport ont été accompagnés par l'anthropologue Florence Bergeaud-Blackler, chargée de recherche au CNRS.
Analyse juridique et avis d'experts
Plusieurs spécialistes du droit public ont exprimé des doutes sur la conformité de la mesure de Laurent Wauquiez avec le principe de liberté de religion. La loi de 2010 vise des motifs liés à la sécurité et à la dissimulation du visage ; les commentateurs juridiques relèvent que l'extension proposée, qui porte sur la chevelure, soulève des questions juridiques distinctes.
Des juristes ont également mis en doute la constitutionnalité des propositions du rapport sénatorial relatives à l'interdiction du voile et du jeûne pour les mineurs, soulignant les difficultés à concilier ces interdictions avec le principe de liberté de conscience et de religion. Certains spécialistes relèvent que la distinction à opérer selon l'âge des mineures pose des difficultés d'application pratique et juridique, en particulier pour déterminer la maturité et le degré de consentement des adolescentes.
Procédure parlementaire et calendrier
Le dépôt de la proposition de loi de Laurent Wauquiez a été enregistré le 24 novembre. L'inscription d'un texte à l'ordre du jour dépend des choix de l'Assemblée nationale et du groupe parlementaire concerné. La journée annuelle réservée aux propositions du groupe Les Républicains a été mentionnée comme date possible pour l'examen parlementaire.
Le groupe LR du Sénat doit encore décider s'il transformera les propositions issues de son rapport en textes législatifs ou amendements et sur le calendrier d'une éventuelle transmission aux assemblées.
Réactions et débat public
Les propositions ont suscité des prises de position variées dans l'espace politique et médiatique. Les remarques ont porté sur la compatibilité constitutionnelle, l'applicabilité pratique d'une interdiction et la portée des éléments factuels mobilisés par les auteurs. Des procédures judiciaires et des contestations ont par ailleurs été annoncées ou engagées dans le cadre d'études et de sondages évoqués lors du débat.
Points restants ouverts
Parmi les questions non tranchées figurent la recevabilité constitutionnelle des textes proposés, les modalités d'application en fonction de l'âge des mineures, la nature et l'étendue des sanctions, l'opportunité de transposer les recommandations sénatoriales en propositions de loi et la date effective d'éventuels débats parlementaires. Ces points relèvent des étapes ultérieures du processus législatif et des avis juridictionnels qui pourront être rendus pendant l'instruction des textes.
