Résumé de la décision
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le texte a été approuvé par 176 voix contre 161, permettant la poursuite de l'examen de la partie « dépenses ». Lors de la même séance, un amendement instituant une participation minimale pour certains ressortissants étrangers non européens bénéficiant de la Protection universelle maladie (PUMa) a également été adopté.
Vote et configuration parlementaire
Le vote s'est tenu à une courte majorité. Le groupe du Parti socialiste a voté pour, le Rassemblement national (RN) et La France insoumise (LFI) ont voté contre, et plusieurs groupes, notamment Les Républicains et des élus écologistes, se sont partiellement abstenus. Le gouvernement a présenté l'adoption de la partie « recettes » comme une condition nécessaire pour poursuivre l'examen du volet « dépenses ».
Modifications apportées à la partie « recettes »
Plusieurs mesures initialement proposées ont été supprimées ou rejetées lors des débats en commission et en séance, parmi lesquelles : la surtaxe sur les complémentaires santé (mutuelles), la création d'une cotisation patronale sur les titres-restaurant et chèques-vacances, et le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG).
Plusieurs amendements ont été adoptés et intégrés à la partie « recettes » :
- une hausse de la CSG applicable aux revenus du capital, portée de 9,2 % à 10,6 % ;
- un encadrement des remises commerciales sur les médicaments génériques, avec un plafond fixé à 40 % ;
- l'obligation d'affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, assortie d'exclusions pour certains produits du terroir.
Des estimations divergent quant à l'impact budgétaire des modifications. Le gouvernement a indiqué viser un déficit de la Sécurité sociale ramené à 17,5 milliards d'euros en 2026, tandis que des rapporteurs parlementaires estiment un déficit plus élevé, autour de 20 à 20,6 milliards d'euros après modifications.
Mesure sur la participation minimale pour certains étrangers non-européens
Un amendement adopté instaure une cotisation obligatoire pour les ressortissants non européens titulaires d'un visa long séjour « visiteur » souhaitant ouvrir ou maintenir leur droit à la PUMa, sous réserve des modalités suivantes :
- objet : création d'une cotisation obligatoire pour ces bénéficiaires de la PUMa ;
- modalités : le montant et les conditions d'appel de la cotisation seront fixés par décret ;
- exceptions : les réfugiés et les ressortissants d'États couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale sont exclus de cette cotisation ;
- résultat du vote : l'amendement a été adopté par 176 voix contre 79.
Durant les débats, certains députés ont fait valoir que la mesure visait des personnes s'installant en France avec un visa « visiteur » et accédant à la PUMa après trois mois de résidence. D'autres ont critiqué la logique de la mesure et demandé des négociations supplémentaires au niveau des conventions bilatérales.
Suite de l'examen et enjeux
L'adoption de la partie « recettes » a permis l'ouverture de l'examen de la partie « dépenses », qui comprend des sujets sensibles tels que la suspension de la réforme des retraites, les franchises médicales et d'éventuelles mesures sur les prestations sociales. Les débats parlementaires devaient se poursuivre avec de nombreux amendements restant à examiner.
Les arbitrages à venir porteront sur la conciliation entre l'objectif de réduction du déficit annoncé par le gouvernement et les choix opérés par les députés sur les recettes, ainsi que sur les modalités d'application et d'exceptions de la participation instaurée pour certains ressortissants étrangers non-européens.
Réactions politiques
Les positions exprimées en séance ont montré des clivages marqués. Certains groupes ont défendu le vote de la partie « recettes » pour permettre la poursuite de l'examen du texte ; d'autres ont dénoncé des compromis jugés insuffisants ou contesté la méthode retenue concernant les droits à la protection sociale des ressortissants étrangers.
