Résumé
La Cour internationale de justice (CIJ) a examiné une demande présentée par la Guinée équatoriale visant à obtenir des mesures conservatoires pour empêcher la France de vendre un immeuble parisien saisi en 2012. La Cour a rejeté cette demande par treize voix contre deux. Cette décision est de nature préliminaire et ne préjuge pas du fond du litige entre les États.
Contexte
L'immeuble en cause, situé avenue Foch à Paris (Île‑de‑France), a été saisi en 2012 dans le cadre d'une enquête française pour corruption et blanchiment. Le dossier décrit des aménagements luxueux — notamment un cinéma, un hammam et des sanitaires en marbre et en or — et une valeur estimée à plus de 100 millions d'euros.
L'enquête a visé Teodoro Nguema Obiang Mangue, dit Teodorin, vice‑président de la Guinée équatoriale. En 2021, la justice française a rendu une décision définitive condamnant Teodorin pour blanchiment et détournement de fonds publics, assortie de confiscations visant des biens saisis.
Requête des parties
La Guinée équatoriale a saisi la CIJ afin d'obtenir, en urgence, des mesures conservatoires interdisant la vente de l'immeuble et ordonnant « un accès immédiat, complet et sans entrave » à la propriété. Selon Malabo, les autorités françaises auraient, en juin, changé les serrures et endommagé des dispositifs de sécurité.
La France a contesté la recevabilité et le bien‑fondé de la demande, qualifiée d'initiative procédurale abusive, et a demandé à la Cour de tenir compte de sa charge contentieuse et des décisions judiciaires françaises antérieures.
Décision de la Cour
Le président de la CIJ, Yuji Iwasawa, a indiqué que, « après avoir examiné attentivement les arguments des parties », la Guinée équatoriale n'avait pas démontré l'existence d'un droit plausible à la restitution du bâtiment. La Cour, par treize voix contre deux, a donc rejeté la demande d'indication de mesures conservatoires.
Portée juridique et procédure
Les mesures conservatoires visent à prévenir un préjudice imminent pendant l'examen au fond d'un différend entre États. La décision rendue par la CIJ en réponse à la requête de la Guinée équatoriale concerne uniquement cette phase préliminaire ; la Cour n'a pas statué sur le fond du litige. L'affaire pourra être poursuivie devant la CIJ si les conditions de recevabilité et de compétence sont réunies.
