Cette synthèse présente les mesures et aides récentes affectant le logement, l'énergie et la mobilité, avec un focus sur les aides aux véhicules électriques, les dispositifs de soutien à la rénovation, les règles bancaires et les évolutions fiscales relatives aux installations photovoltaïques.
Aides à l'achat et à la location de véhicules électriques
Coup de pouce CEE (remplaçant du bonus écologique)
Le bonus écologique pris en charge par l'État a été remplacé par un dispositif financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE). Le dispositif a cessé sous sa forme précédente et a été repris sous l'appellation "coup de pouce" assuré par des accords entre constructeurs et acteurs de l'énergie. Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques et conserve les principaux critères d'éligibilité du bonus écologique, notamment la règle selon laquelle une même personne physique ne peut bénéficier de l'aide qu'une fois tous les trois ans.
Les montants varient selon les constructeurs (exemples cités : 4 770 € pour certains modèles Renault, 4 242 € pour certaines marques du groupe Stellantis). Le dispositif a une durée encadrée dans l'arrêté d'application mentionné.
Surbonification pour véhicules assemblés en Europe
Une prime complémentaire de 1 000 € (surbonification) est prévue pour les véhicules électriques assemblés en Europe dont les cellules de batterie sont également produites en Europe. L'Agence de la transition écologique (Ademe) a été chargée d'établir la liste des véhicules éligibles. Cette surbonification concerne les particuliers et dépend des caractéristiques précises du modèle, de la motorisation et des finitions.
Primes CEE pour professionnels et collectivités
Des primes issues des certificats d'économies d'énergie distinctes du "coup de pouce" visent les professionnels et les collectivités. Ces primes, déployées par des fournisseurs d'énergie en partenariat avec certains constructeurs, s'appliquent notamment aux véhicules utilitaires et peuvent aussi concerner des voitures particulières et quadricycles selon le profil et l'usage.
Les montants cités se situent entre 300 € et 4 500 € selon le type de véhicule et la nature du bénéficiaire. Ces primes ne sont pas cumulables avec le coup de pouce destiné aux particuliers.
Leasing social
Un dispositif de location à prix modéré (« leasing social ») permettant l'accès à un véhicule électrique pour des ménages modestes a été relancé avec un guichet réouvert. Le dispositif comporte un nombre limité de dossiers (exemple cité : 50 000 véhicules) et des conditions d'attribution fondées sur des critères de ressources et d'usage professionnel éventuel. Les modalités opérationnelles sont prises en charge par les concessionnaires.
Suppression de la prime à la conversion
La prime à la conversion (prime à la casse) visant à encourager le remplacement d'un véhicule ancien par un modèle plus récent a été supprimée par décret antérieur. Elle n'a pas été remplacée par un dispositif équivalent au titre des aides mentionnées.
Aides locales et aides pour entreprises
Des aides complémentaires sont proposées par certaines régions, métropoles et communes. Ces dispositifs locaux varient en montant et en conditions d'attribution, souvent conditionnés au revenu fiscal de référence et à d'autres critères locaux. Certaines aides régionales antérieurement en vigueur ont été supprimées selon les collectivités.
Les professionnels peuvent accéder à des primes CEE spécifiques et à des dispositifs d'aide distincts des aides réservées aux personnes physiques.
Aides et dispositifs pour l'installation de bornes de recharge
Pour un logement individuel (propriétaire ou locataire), un crédit d'impôt pour l'achat et l'installation d'une borne de recharge est indiqué, couvrant jusqu'à 75 % des dépenses dans la limite de 500 € maximum. Ce dispositif s'applique aux résidences principales et secondaires sous conditions spécifiques.
En logement collectif, la quote-part du logement propriétaire peut ouvrir droit à un crédit d'impôt proportionnel. Les copropriétés peuvent par ailleurs bénéficier du programme Advenir, dont les montants d'aides dépendent du type d'installation collective retenu.
Des aides complémentaires locales existent selon les territoires.
Mesures liées au logement et à la rénovation énergétique
MaPrimeRénov'
La plateforme de dépôt des demandes MaPrimeRénov' pour travaux d'ampleur a rouvert avec un nombre limité de dossiers acceptés (chiffre cité : 13 000 dossiers jusqu'à une date butoir). Le traitement priorise les ménages aux ressources les plus modestes et les logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Des mesures de renforcement du contrôle des DPE ont été introduites : limitation du nombre de DPE qu'un diagnostiqueur peut réaliser sur une période glissante de 12 mois (seuil mentionné : 1 000 DPE) sauf justificatif, renforcement des contrôles des organismes de certification et procédures de sécurisation contre la fraude (par exemple recours à des systèmes de QR codes).
Aides pour photovoltaïque
Un taux de TVA réduit (5,5 %) s'applique à la livraison et à l'installation de panneaux photovoltaïques résidentiels dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc), sous réserve des conditions réglementaires.
Aide à la connexion fibre
Dans les communes où la fermeture du réseau téléphonique cuivre est programmée, une aide financière peut être octroyée pour les travaux de raccordement à la fibre lorsque ces travaux ne sont pas pris en charge par l'opérateur. Des montants d'aide indiqués varient (exemples cités : 400 €, 800 €, 1 200 €) et la liste des communes concernées doit être publiée par les autorités compétentes.
Mesures financières et de consommation
Revalorisation des aides au logement (APL, ALF, ALS)
Les aides au logement ont été revalorisées selon l'indice de référence applicable (augmentation citée : +1,04 %). La revalorisation est automatique pour les bénéficiaires, avec effets de paiement reportés selon le calendrier de versement.
Prix repère du gaz
Le prix repère de vente du gaz utilisé comme référence a été ajusté à la baisse selon la Commission de régulation de l'énergie. Les valeurs citées détaillent une baisse du repère moyen de 138,87 €/MWh à 136,84 €/MWh, avec évolutions correspondantes du prix moyen du kWh selon l'usage (chauffage, cuisson/eau chaude) et maintien des niveaux d'abonnement annuels pour les profils mentionnés.
Virements bancaires
Une obligation de vérification de la cohérence entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN renseigné est prévue pour les prestataires de services de paiement, avec entrée en vigueur d'une date mentionnée pour le déploiement de cette vérification. En cas de discordance, le client est informé et peut confirmer ou annuler l'ordre de virement. Des dispositions visent également à faciliter les virements instantanés 24 h/24 et 7 j/7 selon les services des établissements.
Mesures d'organisation et de mise en œuvre
Les dispositifs financés par des certificats d'économies d'énergie impliquent des accords entre constructeurs automobiles et fournisseurs d'énergie pour verser les primes aux acheteurs. Ces aides peuvent présenter des variations de nom commercial selon les marques et peuvent être suspendues selon les modalités contractuelles et réglementaires.
Les modalités précises d'éligibilité, de mise en œuvre et les plafonds applicables à chaque aide dépendent des textes réglementaires et des arrêtés d'application ; les professionnels (concessionnaires, fournisseurs d'énergie, organismes locaux) sont des interlocuteurs pour préciser l'application des aides à un cas particulier.
Observations pratiques
Les aides locales et nationales présentent des conditions et des plafonds variables ; l'éligibilité dépend de critères définis par les dispositifs (ressources, caractéristiques du véhicule ou du logement, nature du bénéficiaire).
Les dispositifs financés par les CEE peuvent différer selon les partenaires et ne sont pas nécessairement cumulables entre eux.
