Contexte et objet de la proposition
La Commission européenne a proposé d'assouplir les dispositions d'une loi européenne visant à empêcher la commercialisation sur le marché de l'Union de produits provenant de terres déboisées après 2020. Le texte concerne notamment des produits agricoles et forestiers tels que l'huile de palme, le cacao, le café, le soja et le bois.
Mécanismes prévus par la loi
Le dispositif prévoit des exigences de traçabilité pour ces produits, incluant l'utilisation de données satellitaires et la géolocalisation des zones de production, afin de vérifier l'absence de déforestation postérieure à 2020. Il impose aux opérateurs de la chaîne d'approvisionnement des obligations de diligence raisonnable et de déclaration de conformité.
Reports et motifs invoqués
L'entrée en vigueur de la loi avait déjà été reportée d'un an et fixée à la fin de 2025. La Commission a par la suite demandé un report supplémentaire, en invoquant des problèmes liés aux systèmes informatiques destinés à gérer la masse de données attendue pour la traçabilité.
Principales mesures d'assouplissement proposées
- Réduction du report supplémentaire demandé : la Commission propose de ramener à six mois (au lieu des douze mois demandés précédemment) le délai supplémentaire pour l'application de certaines obligations.
- Allégements pour les petites et micro-entreprises : ces acteurs feraient l'objet d'obligations fortement limitées, avec une procédure d'enregistrement simplifiée pour les petits exploitants agricoles qui ne sont pas déjà identifiés dans des bases nationales ou européennes.
- Exemptions pour certains acteurs de la filière : les entreprises qui se contentent de transformer ou de revendre des produits déjà conformes à la législation ne seraient pas tenues de produire une nouvelle déclaration de conformité.
Effets annoncés et arguments avancés
La Commission présente ces ajustements comme une mesure destinée à faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en allégeant les contraintes administratives pour les plus petits acteurs et en réduisant les risques liés au traitement informatique des données. Les organisations économiques et certains États exportateurs avaient exprimé des préoccupations sur la charge administrative et la capacité des systèmes à traiter les informations attendues.
Réactions des parties prenantes
Les réactions ont été partagées. Certains acteurs ont estimé que les ajustements permettraient une mise en œuvre plus rapide et effective de la réglementation, tandis que d'autres ont considéré que ces modifications pouvaient affaiblir les exigences initiales du texte. Des organisations non gouvernementales et des représentants politiques ont exprimé des positions divergentes sur l'impact de ces changements.
Conséquences potentielles
Les mesures proposées modifient le calendrier et les obligations applicables selon la taille des entreprises et le rôle dans la chaîne d'approvisionnement. Elles visent à adapter la mise en œuvre technique et administrative du texte sans modifier formellement son objectif principal de prévention de la commercialisation de produits issus de la déforestation postérieure à 2020.
Situation procédurale
La proposition de la Commission constitue une étape dans le processus décisionnel européen. La mise en œuvre effective de ces modifications dépendra des étapes suivantes du processus législatif et des décisions prises par les institutions compétentes.
