Publication du rapport
La Cour des comptes a rendu public, le 1er octobre 2025, un rapport examinant la gestion, la gouvernance et les financements des chambres d'agriculture en France. Le document porte sur les missions confiées à ces établissements publics et sur le contrôle exercé par l'État.
Missions, organisation et ressources
Les chambres d'agriculture constituent un réseau d'environ une centaine d'établissements, comprenant treize structures régionales et une instance nationale. Conformément au code rural, leurs missions comprennent la représentation des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics et l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations et des filières. La gouvernance des chambres est renouvelée tous les six ans lors d'élections professionnelles ; elle est majoritairement assurée par des exploitants agricoles. Le rapport indique que le réseau emploie environ 8 200 salariés et gère un budget annuel proche de 800 millions d'euros, dont environ 75 % proviennent de ressources publiques.
Observations sur l'affectation des subventions
La Cour rappelle l'obligation de neutralité des chambres et l'interdiction légale de financer directement des organisations syndicales. Le rapport relève néanmoins des attributions de subventions qualifiées d'irrégulières : il cite notamment une subvention de 66 300 euros accordée en 2017 et reconduite annuellement par la chambre de Vendée à la FDSEA, et une aide en Île‑de‑France destinée à l'installation de jeunes exploitants qui a servi, en 2020, à l'organisation d'une fête agricole. La Cour souligne des insuffisances de contrôle et note que ces pratiques se sont souvent déroulées sans remarques des préfectures.
Risques pour la probité et gouvernance locale
Les magistrats font état d'un « risque d'atteintes à la probité » et mentionnent des risques de corruption au sein de certaines chambres. Le rapport constate par ailleurs la domination, au niveau du réseau, de l'alliance FNSEA‑Jeunes Agriculteurs, qui préside 83 chambres sur 101, ce qui peut, selon la Cour, nuire à la neutralité attendue. Des comportements qualifiés de « franc‑tireurs » sont également évoqués : à titre d'exemple, une chambre départementale du Lot‑et‑Garonne a refusé de transmettre des données, s'est opposée à un audit et a engagé la construction d'une retenue d'eau en dehors des règles, sans sanction au moment de la publication du rapport.
Contrôles et tutelle de l'État
La Cour critique la portée du contrôle exercé par le ministère de l'Agriculture et par les préfectures, estimant la tutelle « trop peu interventionniste ». Elle préconise un renforcement des moyens et des procédures de contrôle, tant au niveau national que local, pour garantir la conformité des dépenses, la transparence des décisions et la neutralité des chambres.
Recommandations principales
Parmi les recommandations, la Cour propose de faire cesser les attributions irrégulières de subventions, de renforcer les procédures d'audit et de contrôle, de clarifier les règles de neutralité et de gouvernance, et d'accroître la capacité d'intervention des autorités de tutelle. L'objectif affiché est d'assurer une gestion plus transparente et responsable des fonds publics consacrés au réseau.
Contexte
La Cour rappelle que les enjeux économiques, territoriaux, sanitaires, de souveraineté et environnementaux liés à l'activité agricole justifient l'effort financier public en faveur du réseau des chambres. Elle estime que cet effort impose une exigence accrue de responsabilité et de contrôle dans la mise en œuvre des missions confiées aux chambres.
