Contexte et objet du texte
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à pérenniser l'encadrement des loyers. Le texte, porté par le député Iñaki Echaniz (Parti socialiste), entend maintenir et étendre le dispositif actuellement expérimenté dans 72 collectivités, dont l'expérimentation doit s'achever en novembre 2026.
Résultat du vote
La proposition de loi a été adoptée par 105 voix contre 56. Le vote s'est tenu dans le cadre d'une niche parlementaire du groupe socialiste. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Principales dispositions adoptées
- Autorisation pour les communes situées en « zones tendues » et pour leurs communes limitrophes, lorsqu'elles appartiennent à la même intercommunalité, de mettre en place l'encadrement des loyers sans qu'un décret ministériel soit nécessaire pour chaque cas.
- Inclusion des formes de « coliving » parmi les types de logements concernés par le dispositif.
- Plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer maximal de référence pour les caractéristiques particulières d'un logement.
- Obligation de préciser et de justifier le motif du complément de loyer dans les annonces immobilières (amendement adopté).
- Renforcement des protections du locataire ayant engagé une procédure visant la diminution du loyer : impossibilité pour le bailleur de donner congé dans certaines limites temporelles liées à l'action en justice.
- Maintien d'un délai de prescription de trois ans pour les actions relatives à l'encadrement des loyers après le départ du locataire.
- Doublement des sanctions pécuniaires à l'encontre des propriétaires ne respectant pas les règles d'encadrement des loyers.
Débats et positions exprimées
Le gouvernement, représenté notamment par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun (Les Républicains), a jugé le calendrier de discussion prématuré, demandant d'attendre les conclusions d'une mission d'évaluation confiée à deux économistes, Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, dont le rapport est attendu au printemps 2026.
Les députés favorables au texte ont défendu la pérennisation comme une réponse à la hausse des loyers et estimé que les élus locaux sont à même d'adapter le dispositif aux besoins de leur territoire.
L'opposition parlementaire a formulé plusieurs objections : le Rassemblement national a soutenu que l'encadrement pourrait réduire l'offre locative; les fédérations de propriétaires et les professionnels de l'immobilier ont estimé que la mesure pénaliserait les propriétaires; des groupes de gauche (Parti communiste, La France insoumise) ont jugé le dispositif insuffisant mais ont néanmoins soutenu le texte.
Suites procédurales et calendrier
Après l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi doit être examinée par le Sénat, où une majorité de droite et du centre est en place. La mission d'évaluation mentionnée par le gouvernement devrait publier ses conclusions au printemps 2026.
Réactions et opinion publique
Les associations de défense des locataires ont soutenu la pérennisation et les améliorations du dispositif pour protéger le pouvoir d'achat des locataires. Les organisations représentant les propriétaires et les professionnels de l'immobilier se sont opposées au projet.
Un sondage Ipsos réalisé pour la Fondation pour le logement des défavorisés auprès de 1 000 personnes indique un soutien majoritaire au dispositif d'encadrement des loyers (87 % des personnes interrogées).
