Adoption en commission
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 29 octobre 2025 la création d'une base légale visant à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour certains professionnels de santé. Cette disposition figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et doit être examinée en séance publique par l'Assemblée nationale.
Portée de la mesure
La disposition prévoit que, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), la vaccination contre la grippe soit obligatoire pour les résidents d'EHPAD pendant la période épidémique. La même obligation, également subordonnée à une recommandation de la HAS, concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral et appartenant aux professions qui seront listées dans un décret en Conseil d'État.
Modalités d'application
Un décret en Conseil d'État devra préciser les professions concernées, les conditions d'exercice des soignants visés et l'exposition à des risques de contamination liée à ces conditions, en tenant compte notamment des personnes prises en charge par ces professionnels. L'application effective dépendra donc des préconisations de la HAS et du contenu du décret d'application.
Amendement et exceptions
Un amendement présenté par le député Guillaume Florquin a été adopté pour introduire une exception à l'obligation vaccinale pour les soignants en cas de contre‑indication médicale reconnue. Le rapporteur général du texte, Thibault Bazin, a indiqué son accord, rappelant qu'une exception de même nature est prévue pour les résidents d'EHPAD.
Réactions et contexte
Le député Jérôme Guedj a salué cette évolution de la politique vaccinale pour les soignants. La suspension précédente de l'obligation vaccinale des professionnels de santé remonte à 2006, sous un décret du gouvernement de l'époque. Malgré les recommandations des autorités sanitaires, la couverture vaccinale contre la grippe reste faible parmi les professionnels de santé en France.
Suites procédurales
Le vote adopté en commission devra être confirmé en hémicycle lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L'entrée en vigueur effective de l'obligation dépendra de la recommandation de la HAS et de la publication du décret précisant les professions et conditions d'exercice concernées.
