Introduction

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et a ouvert leur examen parlementaire. Les documents exposent une trajectoire de consolidation visant à réduire le déficit et à stabiliser la dette, tout en prévoyant un ensemble de mesures fiscales et d’économies touchant divers secteurs et catégories de population.

Objectifs et cadrage budgétaire

Le projet fixe comme objectif un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2026, dans le cadre d’un effort global d’environ 30 milliards d’euros combinant recettes nouvelles et économies de dépenses. Le gouvernement indique que ce plan s’inscrit dans une trajectoire visant un retour du déficit sous 3 % du PIB d’ici la fin de la décennie. Le ministre de l’Économie a souligné la nécessité de tenir cette trajectoire et a demandé que chaque nouvelle dépense soit compensée par une économie équivalente.

Principales mesures fiscales

• Hausse globale des recettes : le gouvernement estime des recettes supplémentaires de l’ordre de plusieurs milliards d’euros (chiffrage public évoquant 14 milliards d’euros de hausses de prélèvements obligatoires).
• Gel du barème de l’impôt sur le revenu : le projet prévoit de ne pas revaloriser les tranches de l’impôt en fonction de l’inflation, mesure présentée comme rapportant environ 1,9 milliard d’euros et entraînant l’entrée de nouveaux redevables.
• Contribution sur les hauts revenus et taxation des holdings : le PLF prolonge ou renforce des dispositifs visant les revenus et patrimoines élevés (contribution sur les hauts revenus, fiscalité des holdings patrimoniales), dans le cadre d’un « paquet d’équité fiscale ».
• Surtaxe sur les grandes entreprises : la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes est prolongée, avec un rendement attendu et un périmètre adaptés à l’année de référence.
• Taxe sur les petits colis importés : instauration d’une taxe de 2 euros par article pour les colis de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne, visant à lutter contre certaines pratiques commerciales et à dégager des recettes.
• Fiscalité sur le vapotage : instauration d’une taxe sur les liquides pour cigarettes électroniques, fixée à 0,30 € par flacon de 10 ml pour les dosages faibles et 0,50 € pour les dosages plus élevés selon le projet.

Mesures sur la dépense et la protection sociale

• Maintien du niveau des prestations et gel de l’indexation : le PLFSS prévoit le maintien des prestations à leur niveau antérieur et le gel de l’indexation des pensions en 2026 afin de dégager une économie nette.
• Remplacement de l’abattement retraite : l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions est remplacé par un abattement forfaitaire, modifiant la répartition de l’effort entre retraités selon les niveaux de pension.
• APL étudiants : le projet prévoit la suppression ciblée des APL pour certains étudiants non-ressortissants de l’Union européenne non boursiers.
• Franchises et participations forfaitaires : doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires sur certains actes et boîtes de médicaments pour réduire les dépenses de santé.
• Mesures relatives aux arrêts maladie : propositions de maîtrise des durées et des modalités des arrêts de travail et d’autres ajustements visant à réduire les dépenses d’indemnisation.
• Contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé : une contribution de 2,05 % sur les cotisations des assureurs complémentaires est inscrite pour 2026.

Dispositions sectorielles et ciblées

• Biocarburants : réduction progressive des avantages fiscaux sur l’E85 (bioéthanol) et suppression du tarif particulier pour le B100, avec un impact attendu sur le prix et sur certaines filières agricoles.
• Apprentis : fin progressive des exonérations de cotisations pour les apprentis pour les contrats conclus à partir de janvier 2026, affectant le coût du travail et le salaire net des apprentis.
• Vapotage et tabac chauffé : taxation des e-liquides et ajustements des taxes sur certains produits du tabac chauffé pour contribuer aux recettes et aux politiques de santé publique.

Collectivités locales et finances territoriales

Le PLF intègre une contribution des collectivités territoriales à l’effort national, chiffrée par l’exécutif à environ 4,6–4,7 milliards d’euros via des mécanismes de lissage des recettes et de réaffectation de dotations. Des représentants locaux ont exprimé des inquiétudes sur l’ampleur de la contribution et ses modalités.

Impacts attendus sur les ménages et comportements

• Retraités : remplacement de l’abattement de 10 % par un forfait et gel des pensions, susceptibles d’augmenter l’imposition d’une partie des retraités.
• Contribuables salariés : le gel du barème et la non-indexation peuvent conduire à une hausse d’impôt pour des foyers dont les revenus suivent ou dépassent l’inflation.
• Usagers de carburants : la réduction des avantages fiscaux sur l’E85 et le B100 entraînerait une hausse du prix pour les utilisateurs de ces carburants.
• Vapoteurs : la taxation des e-liquides augmenterait le coût des fioles de 10 ml selon le taux de nicotine.
• Étudiants étrangers non boursiers : la suppression des APL pour certains publics pourrait affecter l’accès à l’enseignement supérieur.

Parcours parlementaire et réactions politiques

Le gouvernement a présenté le PLF en Conseil des ministres et l’a défendu devant les assemblées et les commissions financières. Le Premier ministre a annoncé qu’il renoncerait au recours à l’article 49.3 pour l’adoption du budget, appelant au débat parlementaire. Des motions de censure ont été déposées par des groupes d’opposition. Le Parti socialiste a annoncé son intention de réintroduire par amendement une contribution sur les très hauts patrimoines et a indiqué qu’il ne censurerait pas le gouvernement, modifiant les équilibres pour le vote de confiance.

Ministres, organisations patronales, élus locaux, syndicats, associations de consommateurs et représentants de filières agricoles ont exprimé des positions diverses selon l’impact sectoriel des mesures.

Calendrier et suites possibles

Le texte est soumis à l’examen parlementaire et pourra être amendé par les députés et sénateurs. Certaines mesures devront être précisées par amendement, par décret ou par textes complémentaires. L’adoption définitive du budget est attendue avant la fin de l’année.

Conclusion

Le projet combine recettes nouvelles et économies de dépense pour réduire le déficit et poursuivre une trajectoire de redressement budgétaire. Ses effets varieront selon les secteurs et les catégories de population et il fera l’objet d’un débat parlementaire susceptible d’ajustements.