Contexte
Les débats parlementaires ont porté sur une taxe visant les envois de faible valeur en provenance de pays extra‑européens, définis comme des colis d'une valeur inférieure à 150 euros. Les données mentionnées lors des échanges indiquent un volume d'articles importés en 2024 évalué entre 775 et 800 millions, en forte hausse par rapport à 2022. Cette augmentation a été attribuée à la progression des plateformes de commerce en ligne extra‑communautaires.
Mesure initiale et modification au Sénat
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement l'instauration d'une taxe par article de 2 euros sur ces envois de faible valeur. Lors des délibérations du Sénat, une majorité transpartisane a adopté un amendement portant le montant de la taxe à 5 euros. Cette modification a été soutenue par des membres de la commission des finances et par des sénateurs de différentes formations politiques.
Arguments avancés lors des débats
Les partisans de la majoration ont présenté la mesure comme un moyen de financer les contrôles douaniers et de réduire les distorsions de concurrence entre opérateurs nationaux et plateformes étrangères. Ils ont évoqué la nécessité d'accroître les moyens de contrôle face à la massification des importations de faible valeur et à la présence de produits non conformes aux normes.
Le gouvernement s'est opposé à l'augmentation au‑delà de 2 euros, considérant que ce montant correspondait à la qualification de « redevance pour contrôle ». Selon cette position, un montant supérieur risquerait d'être assimilé à un droit de douane et donc susceptible de contestation. Le calendrier européen a également été évoqué : un accord au sein du Conseil des ministres des finances de l'Union européenne prévoit un montant de 2 euros au niveau européen avec effet à partir de novembre 2026, tandis que la France et certains États voisins ont indiqué leur intention d'appliquer la mesure plus tôt.
Modalités pratiques et exclusions
L'article amendé précise que le redevable de la taxe doit être la même personne ou entité que celle redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui vise à confier la perception aux plateformes. Un amendement adopté a exclu de la nouvelle taxe certains envois entre parties du territoire français, afin de ne pas pénaliser certaines collectivités, et d'autres dispositions ont précisé l'exclusion de certains territoires d'outre‑mer.
Estimations de rendement et effets attendus
Les estimations du rendement varient selon les simulations évoquées pendant les débats. Le rendement attendu pour un tarif de 2 euros avait été évalué à plusieurs centaines de millions d'euros; le relèvement à 5 euros a été associé à des estimations supérieures, autour de 700 à 800 millions d'euros dans les projections citées, sous réserve d'un effet comportemental pouvant réduire les volumes taxables.
Suite de la procédure
La modification adoptée par le Sénat s'inscrit dans l'examen du projet de loi de finances. La procédure législative se poursuit au Parlement et les dispositions retenues pourront encore évoluer jusqu'à l'adoption définitive du budget.
