Contexte

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ont été présentés en conseil des ministres. Le texte expose les orientations budgétaires et fiscales que le gouvernement soumettra au Parlement. Il vise à réduire le déficit public en ajustant les recettes et les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale.

Objectifs macroéconomiques et cadrage

Le gouvernement retient des hypothèses de croissance et d'inflation servant de base aux prévisions de recettes et de dépenses. L'objectif affiché est une réduction du déficit public autour de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), avec la possibilité d'un niveau proche de 5 % en fin de discussion parlementaire. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge certaines hypothèses optimistes et souligne des incertitudes quant à la réalisation des recettes et économies prévues.

Objectifs chiffrés

• Effort budgétaire global déclaré : environ 30 milliards d'euros, répartis entre baisses de dépenses et recettes nouvelles.
• Partage annoncé : près de 17 milliards d'euros d'économies sur les dépenses et autour de 14 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
• Déficit de la Sécurité sociale visé : réduction à 17,5 milliards d'euros pour 2026, contre un niveau supérieur l'année précédente.

Mesures fiscales et recettes nouvelles

• Gel du barème de l'impôt sur le revenu et de la revalorisation de la CSG : ces mesures doivent générer des recettes supplémentaires (chiffrage autour de 1,9 milliard d'euros pour le gel du barème).
• Prolongation de la contribution différenciée sur les hauts revenus (CDHR) : maintien d'une imposition minimale pour les revenus très élevés.
• Taxe sur les montages patrimoniaux et holdings : instauration d'une taxe visant certaines constructions fiscales, avec un rendement estimé entre 1 et 1,5 milliard d'euros.
• Reconduction partielle d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : prorogation pour un an avec un rendement attendu autour de 4 milliards d'euros.
• Suppression ou révision de niches fiscales : suppression d'une vingtaine de dépenses fiscales jugées obsolètes ou inefficaces, pour un rendement estimé à plusieurs milliards d'euros.
• Mesures ciblées (taxe sur petits colis importés, fiscalisation de produits liés au vapotage) et accélération de la suppression anticipée de la CVAE : éléments inscrits dans le projet avec des impacts budgétaires distincts.

Mesures concernant les retraités et les prestations sociales

• Gel des pensions de retraite de base en 2026 et gel de certaines prestations sociales (allocations familiales, aides au logement pour une partie des bénéficiaires) : absence de revalorisation pour l'année de référence.
• Sous‑indexation envisagée à partir de 2027 : réduction de l’évolution des pensions de 0,4 point par rapport à l’inflation pour les années suivantes, selon le PLFSS.
• Remplacement de l'abattement de 10 % sur les pensions par un abattement forfaitaire (2 000 euros) : modification de l'assiette imposable des retraités.

Mesures pour la Sécurité sociale et la santé

• Objectif de limitation de la progression des dépenses d'assurance maladie (augmentation ciblée à +1,6 % dans la copie transmise).
• Programme d'économies dans le champ de la santé : mesures sur les arrêts maladie, la rationalisation des prescriptions de médicaments et dispositifs médicaux, et transferts partiels de coûts vers les complémentaires.
• Renforcement de franchises médicales et participations forfaitaires envisagé pour réduire les dépenses.
• Mesures de lutte contre la fraude sociale et fiscale avec un objectif de recettes de contrôle dont la plausibilité a été questionnée par le HCFP.

Dépenses de l'État, effectifs et services publics

• Baisse générale des crédits ministériels en valeur, hors charge de la dette ; hausse significative du budget de la défense.
• Objectif de réduction nette d'emplois publics : suppression de l'ordre de 3 119 postes en 2026, principalement dans les opérateurs et agences de l'État, avec non‑remplacements envisagés dans certaines caisses de Sécurité sociale.
• Recentrage des aides aux entreprises et recentrage de dispositifs comme MaPrimeRénov' sur les logements prioritaires.

Dette et besoin de financement

• Plan d'émission de dette : l'Agence France Trésor a présenté un programme d'emprunt qui porte le besoin de levées nettes à un niveau élevé, incluant la couverture du déficit et le refinancement des échéances.
• La charge de la dette représente un poste majeur du budget, avec des prévisions d'augmentation des intérêts à payer.

Cadre parlementaire et procédure

• Le projet est ouvert au débat parlementaire et susceptible d'amendements. Des motions de censure ont été déposées par certains groupes d'opposition.
• Si l'adoption d'une loi de finances complète était impossible avant la fin de l'année, la Constitution prévoit des procédures transitoires (budgets temporaires, application de dispositions par ordonnance dans des cas limités).

Points d'incertitude et éléments à suivre

• Réalisation effective des recettes nouvelles : plusieurs mesures restent peu documentées et leur rendement dépendra des arbitrages parlementaires et de la mise en œuvre administrative.
• Effet macroéconomique : l'impact combiné des compressions de dépenses et des hausses fiscales sur la croissance et les recettes reste incertain.
• Calendrier parlementaire et risques institutionnels : l'adoption finale dépend des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, des motions de censure et des compromis politiques.

Conclusion

Le projet de budget pour 2026 combine un objectif de redressement des comptes publics avec des mesures ciblées sur la fiscalité des hauts revenus et des entreprises, des économies sur la santé et des gels temporaires de prestations. La portée finale des mesures dépendra des arbitrages politiques, des avis des instances indépendantes et de l'évolution macroéconomique.