Contexte et objet de l'article
Cet article synthétise les principaux éléments du débat budgétaire pour 2026, en intégrant les travaux parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ainsi que l'évaluation de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil et les mesures d'actualisation des bases foncières menées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Calendrier législatif et procédure
Le PLF 2026 et le PLFSS ont été examinés en première lecture à l'Assemblée nationale puis transmis au Sénat. Les textes suivent la procédure de navette entre les deux assemblées. En l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, des procédures spécifiques peuvent être mobilisées, notamment une commission mixte paritaire, des arbitrages gouvernementaux ou d'autres voies prévues par le droit constitutionnel. Le recours à l'article 49 alinéa 3 a été exclu publiquement par le Premier ministre, tandis que la possibilité d'un recours à des ordonnances en cas de blocage parlementaire a été évoquée par certains acteurs politiques.
Travaux du Sénat sur le PLFSS
Le texte du PLFSS amendé par l'Assemblée nationale a été renvoyé au Sénat pour examen. Les rapporteurs sénatoriaux et la commission des affaires sociales ont proposé des corrections visant à réduire le déficit de la Sécurité sociale par rapport à la version adoptée par l'Assemblée. Parmi les orientations figurent la restauration d'un gel des pensions de retraite avec une exception pour les pensions inférieures à 1 400 euros, le gel de certaines prestations sociales hors allocation aux adultes handicapés (AAH), et le maintien du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite issu de la réforme de 2023.
Les rapporteurs ont signalé des tensions sur les mécanismes de dette sociale, citant la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Le nombre d'amendements déposés au Sénat sur le PLFSS a été élevé, conduisant la conférence des présidents à envisager un jour d'examen supplémentaire.
Examen parlementaire du PLF : débats et décisions en première lecture
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, le PLF 2026 a donné lieu à un nombre important d'amendements et à des débats sur les volets « recettes » et « dépenses ». La commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du texte en commission et a massivement rejeté la partie « dépenses » réécrite en commission, ce qui a empêché la transmission de cette version des dépenses à l'hémicycle.
Plusieurs mesures adoptées en première lecture ont modifié des régimes fiscaux et patrimoniaux. Parmi les dispositions retenues figurent l'exclusion de certains biens non professionnels du régime d'exonération applicable au pacte Dutreil et l'allongement de la durée minimale de détention dans ce cadre. L'Assemblée nationale a également supprimé un article proposant une taxe sur les emballages plastiques et a adopté une taxe de 2 euros sur les petits colis d'origine extra‑européenne d'une valeur inférieure à 150 euros destinée à financer des dispositifs de contrôle.
La première lecture a également comporté des propositions et amendements relatifs à la fiscalité des patrimoines et à des dispositifs ciblant les très grandes fortunes, dont des ajustements de l'apport-cession et d'autres mesures patrimoniales.
Rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil
La Cour des comptes a publié une évaluation détaillée du coût du pacte Dutreil, dispositif visant à faciliter la transmission d'entreprises familiales par un régime d'abattement sous condition de conservation des titres. La Cour a estimé le manque à gagner lié au dispositif à plus de 5,5 milliards d'euros pour 2024, après 3,3 milliards en 2023, et a évalué les années 2020 et 2021 à environ 1,2 milliard d'euros.
La Cour a observé que les effets économiques favorables attendus étaient peu visibles dans les éléments disponibles et a formulé plusieurs options de resserrement ou de modulation du régime. Parmi les recommandations figurent :
- l'exclusion des biens non professionnels du régime d'abattement ;
- l'allongement de la durée minimale d'engagement de détention des titres ;
- la réduction ou la modulation du taux d'abattement de 75 % en fonction de critères tels que le montant transmis ou l'exposition à la concurrence internationale ;
- la mise en place d'un barème d'exonération progressif ;
- l'exclusion du bénéfice du régime pour certains secteurs réglementés ou non exposés à la concurrence internationale.
La Cour a estimé que l'application conjointe de ses préconisations pourrait réduire de plus de moitié le coût pour les finances publiques par rapport aux montants observés.
Réactions des acteurs et mesures parlementaires
Le ministère de l'Économie et des Finances a reconnu la nécessité de préserver un instrument fiscal facilitant la transmission d'entreprises tout en proposant des ajustements ciblés. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture des amendements visant à exclure certains biens non professionnels du régime d'exonération et à allonger la durée minimale de détention.
Des organisations patronales ont critiqué l'analyse de la Cour des comptes et ont alerté sur les risques de cessions d'entreprises à des groupes étrangers en cas de durcissement des règles. La Cour des comptes a défendu sa méthode d'évaluation et encouragé les parlementaires à tenir compte de ses conclusions.
Certains acteurs du secteur de la gestion de patrimoine ont appelé à la prudence face aux ajustements fiscaux envisagés en fin d'année fiscale, estimant utile d'attendre l'issue des arbitrages parlementaires avant d'opérer des décisions patrimoniales importantes.
Mesures affectant la jeunesse et services d'accompagnement
Le projet de loi de finances comporte des réductions de crédits pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le programme « Jeunesse et vie associative » enregistre une baisse de crédits, le budget du service civique est réduit et la dotation du dispositif pass'sport est diminuée. Des missions locales ont alerté sur les conséquences d'une baisse des crédits, signalant des suppressions de postes et une réduction d'activités.
Mise à jour des bases foncières et impact sur la taxe foncière
La DGFiP a engagé une mise à jour des bases foncières pour intégrer des « éléments de confort » (eau courante, électricité, chauffage central, sanitaires, baignoire, douche, etc.) qui pouvaient être absents des bases cadastrales. L'actualisation concerne environ 7,4 millions de logements et l'impact moyen par logement concerné est estimé à une hausse d'environ 63 euros. Les recettes supplémentaires attendues pour les collectivités territoriales sont évaluées à plusieurs centaines de millions d'euros par an, avec des variations territoriales selon les départements et les caractéristiques des parcelles.
La DGFiP prévoit d'informer les propriétaires concernés par l'envoi d'un courrier général et la mise à disposition d'un document détaillé dans l'espace particulier des contribuables. Les propriétaires disposent d'un délai pour contester la prise en compte des éléments de confort lorsque ceux-ci ne correspondent pas à l'équipement réel du logement. En cas de contestation après la date indiquée, les propriétaires peuvent solliciter un dégrèvement ou un remboursement si la contestation est jugée fondée.
Suites procédurales
Les amendements adoptés en première lecture, les décisions de commission et les recommandations de la Cour des comptes continuent d'alimenter la navette parlementaire. Les points soulevés par le Sénat, par la Cour des comptes et par l'Assemblée nationale sont appelés à être discutés en séance publique, puis à faire l'objet d'arbitrages entre les deux chambres. Les issues possibles incluent l'adoption d'amendements, des conciliations interchambres ou le recours à des procédures prévues par la Constitution en cas de désaccord prolongé.
