Adoption du texte

Le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 2025, un règlement renforçant la lutte contre la pollution aux microplastiques en ciblant les granulés plastiques industriels (GPI). Le texte résulte d'un compromis entre le Parlement, la Commission européenne et les États membres. Il avait été validé en commission parlementaire et confirmé en séance plénière sans vote supplémentaire, aucun amendement ni motion de rejet n'ayant été déposés.

Contexte

Les granulés plastiques industriels (GPI) sont de petites billes utilisées comme matière première par l'industrie de la plasturgie. Ils sont produits à grande échelle par le secteur pétrochimique et transportés par voie maritime et terrestre vers les transformateurs. Selon la Commission européenne, les pertes annuelles de ces granulés dans l'Union européenne ont été estimées entre 52 000 et 180 000 tonnes en 2019. En milieu marin, ces granulés, parfois qualifiés de « larmes de sirène », peuvent s'accumuler sur les côtes et former des dépôts difficiles à retirer.

Principales dispositions du règlement

• Extension de la responsabilité aux transporteurs : le texte étend la responsabilité pour les pertes de GPI dans l'environnement aux opérateurs de transport, y compris le transport maritime.
• Exigences d'emballage et d'étiquetage : les navires et moyens de transport transportant des GPI doivent utiliser des contenants de qualité appropriée et apposer un étiquetage indiquant la présence de microplastiques.
• Procédures en cas de perte accidentelle : l'opérateur responsable doit alerter immédiatement les services compétents, prendre des mesures pour limiter la dispersion et fournir, dans un délai de 30 jours, une estimation de la quantité de granulés déversée dans l'environnement.

Obligations, plans de prévention et certification

• Seuils de conformité : toutes les entreprises, européennes ou non, transportant plus de cinq tonnes de GPI par an dans l'Union européenne devront se conformer aux dispositions du règlement.
• Plans d'évaluation des risques : producteurs, transporteurs et transformateurs doivent établir des plans visant à évaluer les risques de fuites, prévoir des mesures de prévention et organiser des opérations de nettoyage en cas d'incident.
• Certification pour les grands acteurs : les entreprises produisant ou transportant plus de 1 500 tonnes de GPI par an disposeront d'un délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du règlement, pour obtenir une certification délivrée par un organisme indépendant.

Délais d'application

Le règlement prévoit des délais différenciés selon le mode de transport : un délai d'application de deux ans pour le transport terrestre et de trois ans pour le transport maritime à compter de l'entrée en vigueur du texte.

Champ d'application

Le dispositif s'applique aux acteurs impliqués dans la production, le transport et la transformation des granulés plastiques industriels opérant dans l'espace de l'Union européenne, sans distinction de nationalité de l'entreprise.

Objectifs déclarés

Le règlement a pour objectif de réduire les pertes de granulés plastiques dans l'environnement, d'accroître la responsabilité des acteurs impliqués dans leur acheminement et d'harmoniser les exigences d'emballage, d'étiquetage, de réaction en cas d'incident et de prévention des fuites.

Effets procéduraux

La procédure législative a impliqué une phase de négociation entre institutions européennes et États membres suivie d'une validation parlementaire en commission, puis d'une adoption en séance plénière sans vote nouveau. Le texte fixe des obligations opérationnelles et des échéances pour les entreprises concernées, ainsi que des mécanismes de certification pour les plus grands producteurs et transporteurs.