Adoption du texte
Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi le 18 décembre 2025 lors d'un vote unanime à l'Assemblée nationale. Le texte, porté par Laurence Rossignol, avait déjà été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat en mars, avec le soutien du gouvernement.
Objet et constats formulés par la loi
La loi vise à réhabiliter les personnes condamnées d'avoir eu recours à ou d'avoir pratiqué un avortement avant la dépénalisation intervenue avec la loi Veil de 1975. Elle reconnaît que l'application par l'État des lois pénalisant le recours, la pratique, l'accès et l'information sur l'avortement a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive et aux droits des femmes. Le texte indique également que ces lois antérieures ont entraîné des décès ainsi que des souffrances physiques et morales.
Dispositions principales
La loi prévoit la réhabilitation des personnes condamnées pour des faits liés à l'avortement antérieurs à la dépénalisation de 1975. Elle institue une commission chargée de reconnaître le préjudice subi par ces personnes, de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des femmes contraintes aux avortements clandestins et des personnes qui les ont aidées, et de mener des recherches pour mieux identifier les victimes.
Composition et missions de la commission
La commission prévue par la loi doit être composée de professionnels de santé, d'un membre du Conseil d'État ou d'un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions et de représentants du milieu associatif. Ses missions incluent la collecte de témoignages et de documents, la documentation et la transmission de la mémoire des situations d'avortement clandestin, ainsi que la conduite d'études permettant d'identifier les personnes concernées.
Absence de volet indemnitaire et débats
Le texte ne comporte pas de dispositif d'indemnisation financière destiné aux personnes visées par la réhabilitation. Selon les exposés faits en séance, cette absence a été voulue en raison de la diversité des circonstances dans lesquelles des avortements clandestins ont été pratiqués, certains ayant été réalisés par des tiers agissant à des fins commerciales ou coercitives. Des députés ont critiqué cette omission, estimant que la question des réparations financières restait en suspens, tandis que d'autres se sont félicités de l'absence de compensations financières.
La commission instituée par la loi est chargée d'étudier et d'identifier les personnes concernées, reconnaissance préalable qui pourrait, selon les débats parlementaires, ouvrir ultérieurement la voie à des mécanismes de réparation.
Données historiques et contexte
La loi Veil de 1975 a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse en France. L'examen du texte intervient cinquante ans après cette dépénalisation. Selon des estimations citées dans les débats, entre 1870 et la dépénalisation de 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement.
Réactions et portée
Des associations féministes et des organisations engagées sur les questions de droits des femmes ont salué l'adoption du texte pour la reconnaissance institutionnelle du préjudice subi par les personnes concernées. Certaines organisations ont cependant souligné les difficultés d'accès à l'IVG qui persistent dans certains territoires et ont appelé à des mesures complémentaires pour garantir l'accès aux soins.
Le débat parlementaire a aussi évoqué des initiatives au niveau européen visant à faciliter l'accès à des avortements sûrs dans des pays où cet accès varie selon les législations nationales.
