Publication d'un nouvel arrêté
Un nouvel arrêté concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été publié au Journal officiel. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité du DPE en détectant les comportements jugés atypiques chez les diagnostiqueurs immobiliers.
Seuil d'activité et suspension automatique
À compter du 1er octobre 2025, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 diagnostics de maisons individuelles ou d'appartements sur une période glissante de 12 mois sera automatiquement suspendu, à moins qu'une justification soit acceptée par l'administration. Les diagnostiqueurs concernés disposent d'un droit au contradictoire, leur permettant de présenter leur défense avant la mise en œuvre de la suspension.
Objectifs de la mesure
Cette disposition s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’améliorer la qualité du DPE, de garantir l’effectivité réelle de chaque visite et de renforcer la confiance dans ce dispositif. Le DPE est un document obligatoire lors de la location ou de la vente d’un logement en France. Il joue un rôle central dans la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Toutefois, des accusations de fraudes, de manipulations et d’approximations dans l’établissement des DPE ont conduit à plusieurs réformes.
Mesures complémentaires adoptées antérieurement
Au mois de juin précédent la publication de l’arrêté, d’autres mesures de contrôle ont été instaurées. Parmi celles-ci figurent :
- Un renforcement des contrôles à l’encontre des diagnostiqueurs.
- Un examen de certification plus rigoureux pour ces professionnels.
- L’obligation de présenter un QR code à chaque visite, permettant de vérifier l’identité et la conformité du diagnostiqueur.
- La mise en place d’un outil statistique automatisé, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), destiné à détecter les comportements considérés comme suspects.
- L’inscription sur une liste noire des diagnostiqueurs sanctionnés pour une durée de 18 mois, ou de 24 mois en cas de récidive.
Contexte
L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action destiné à restaurer la confiance dans le DPE et à améliorer la transparence du dispositif. L’objectif affiché est de garantir la qualité et la fiabilité du diagnostic de performance énergétique dans le secteur de l’immobilier.
