Décision du Parlement européen

Le Parlement européen a approuvé le report d'un an de l'entrée en vigueur de la loi antidéforestation, par 402 voix contre 250. Le report porte l'entrée en vigueur à la fin 2026 et reprend les éléments d'un compromis entre États membres conclu le 19 novembre. Les députés ont également validé une clause de revoyure prévue en avril 2026.

Contexte politique et déroulement récent

Lors du vote, la droite et des partis classés à l'extrême droite ont soutenu la proposition de report, avec l'appui d'une partie des centristes. La gauche s'est opposée au report. Quinze jours avant ce vote, le 13 novembre, des votes au Parlement avaient déjà modifié une autre proposition relative au devoir de vigilance sociale et environnementale des grandes entreprises.

Origine et portée du texte

Le règlement visant à interdire la commercialisation sur le marché de l'Union européenne de certains produits issus de terres déboisées avait été adopté précédemment. Le champ d'application vise des produits comme l'huile de palme, le cacao, le café, le soja et le bois, lorsque ces produits proviennent de terres déboisées après 2020. Le texte prévoit des mécanismes de traçabilité et de contrôle destinés à vérifier l'absence de lien avec la déforestation pour les chaînes d'approvisionnement des produits visés.

Calendrier et modalités d'application

Le report voté en séance prévoit une entrée en vigueur générale à la fin 2026. Le dispositif comprend des délais d'application différenciés selon la taille des opérateurs : les plus grandes entreprises sont concernées par l'entrée en vigueur fin 2026, tandis que des dispositions transitoires étendent certains délais applicables aux petites et moyennes entreprises jusqu'au 30 juin 2027. La clause de revoyure d'avril 2026 prévoit un nouvel examen du cadre législatif avant son entrée en vigueur.

Avant l'adoption définitive du report, une concertation supplémentaire entre eurodéputés et représentants des États membres doit avoir lieu. L'Union européenne avait déjà reporté une première fois l'application de cette loi, la faisant passer de 2024 à 2025.

Soutien des États membres et rôle de la présidence

Une majorité d'États membres a soutenu le report et le compromis négocié, parmi lesquels figurent l'Allemagne, la France, l'Espagne, la Belgique et les Pays-Bas. La proposition a été portée par la présidence danoise lors des négociations entre États membres.

Réactions et enjeux

Des organisations non gouvernementales spécialisées dans la protection des forêts ont exprimé leur opposition aux reports et aux modifications successives du texte, jugeant que ces changements remettent en cause l'objectif de lutte contre la déforestation. Des acteurs du secteur de l'agronégoce et certains pays partenaires ont critiqué la réglementation, invoquant des coûts supplémentaires pour les filières agricoles, d'élevage et forestières.

Plusieurs grandes entreprises du secteur agroalimentaire, notamment Nestlé, Ferrero et Mars, ont écrit à la Commission européenne pour signaler que le report introduirait une incertitude importante et des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises. Au sein de l'Union, des États membres, dont l'Allemagne, ont demandé des adaptations et soutenu le report et la clause de revoyure.

Les discussions restantes porteront sur la mise en œuvre des obligations de traçabilité, sur les modalités de contrôle et sur les effets économiques et commerciaux de la loi pour les opérateurs et les pays partenaires. En cas de divergences persistantes entre sources, le texte indique que des consultations complémentaires seront nécessaires avant l'adoption définitive.