Contexte
L'Union européenne avait adopté, un an et demi avant l'accord récent, un texte visant à imposer aux grandes entreprises des obligations de vigilance destinées à prévenir et à réparer les violations des droits humains (travail des enfants, travail forcé, questions de sécurité) et les dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs.
Objectifs du texte initial
Le projet initial établissait des obligations de diligence raisonnable pour les entreprises, prévoyait la création d'un régime de responsabilité civile harmonisé au niveau européen, imposait des plans de transition climatique contraignants et renforçait les obligations de reporting durable afin de mieux rendre compte des risques et des mesures prises.
Négociations et compromis
Des négociations entre le Parlement européen et les États membres ont abouti à un compromis conclu lors d'une séance de négociation nocturne. Les discussions ont pris en compte des considérations économiques et la volonté de réduire certaines formalités administratives pour les entreprises.
Modifications principales
- Relèvement des seuils : le champ d'application a été restreint aux entreprises employant plus de 5 000 personnes et réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel.
- Abandon du régime de responsabilité civile harmonisé : la création d'un régime européen a été renoncée ; la compétence revient désormais aux législations nationales.
- Suppression des plans de transition climatique obligatoires : l'obligation pour les entreprises d'élaborer des plans de transition climatique a été retirée.
- Restriction du reporting durable : les obligations de reporting durable sont désormais limitées aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Calendrier de mise en œuvre
Les États membres disposeront d'un délai de transposition jusqu'au 26 juillet 2028. Les entreprises concernées devront se conformer aux règles nationales transposées d'ici juillet 2029.
Réactions
La présidence tournante du Conseil, assurée par le Danemark au moment de l'accord, a salué la réduction des formalités pour les entreprises. Des membres et élus écologistes ont critiqué ces modifications, estimant que plusieurs dispositions du texte initial en sortent affaiblies.
Suite de la procédure
Le compromis doit encore être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil des États membres avant d’être définitivement adopté et transposé par les États membres.
