Résumé
La Cour de cassation a jugé le 10 septembre 2025 qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut obtenir le report de ces congés, sous réserve que l’arrêt de travail soit notifié à l’employeur. Cette décision vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Motifs juridiques
La Cour de cassation a distingué la finalité du congé payé et celle du congé de maladie. Selon la juridiction, le congé payé a pour objet de permettre au salarié de se reposer et de bénéficier d’une période de détente et de loisirs, tandis que le congé de maladie a pour objet le rétablissement d’un problème de santé. La Cour en déduit que ces deux droits ne poursuivent pas la même finalité et que la survenance d’un arrêt maladie pendant une période de congés payés permet, sous conditions, de ne pas faire perdre le droit aux jours de congé correspondants.
Condition pratique
Le report des congés payés est subordonné à la notification à l’employeur de l’arrêt de travail par le salarié. La Cour indique que ce point conditionne l’application du droit au report.
Contexte et précédents
La décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle et législative destinée à aligner le droit national sur le droit européen. En septembre 2023, la Cour de cassation avait modifié sa jurisprudence sur l’acquisition de congés payés pendant des arrêts maladie. Le Parlement français a ensuite adopté, en avril 2024, une modification législative relative à l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie non professionnel, limitée aux fourchettes prévues par le droit européen.
Décision connexe sur le calcul des heures supplémentaires
Dans le même temps, la Cour a rendu un arrêt concernant le calcul des heures supplémentaires pour les salariés au décompte horaire. Elle a jugé que, pour le calcul des heures supplémentaires, il convient de tenir compte des jours de congé payé. Autrement dit, une semaine au cours de laquelle un salarié a posé un ou plusieurs jours de congé payé et n’a pas réalisé 35 heures effectives peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires lorsque le décompte intègre les jours de congé. Par exemple, selon les éléments publiés avec la décision, un salarié ayant posé des congés en début de semaine et travaillant ensuite huit heures par jour sur les jours restants peut désormais voir se générer des heures supplémentaires qui n’étaient pas prises en compte auparavant.
Conséquences signalées
Des acteurs du monde du droit du travail et des organisations professionnelles ont relevé plusieurs conséquences pratiques. Certains avocats ont indiqué que cette jurisprudence impose aux employeurs d’adapter la gestion des plannings et des absences. Des observations rapportées font état d’un risque d’augmentation du nombre d’arrêts maladie déclarés pendant les périodes de congés et d’un impact sur les dépenses d’assurance maladie. L’organisation patronale consultée a estimé que ces décisions pouvaient avoir des conséquences sur la compétitivité et a appelé à des mesures législatives ou réglementaires.
Portée juridique
La décision constitue une jurisprudence de la Cour de cassation visant à assurer l’application du droit de l’Union européenne en matière de temps de travail et de congés. Elle modifie la pratique antérieure selon laquelle la survenance d’un arrêt maladie pendant des congés payés ne conduisait pas automatiquement au recrédit des jours de congé consommés. Les modalités pratiques d’application dans les entreprises dépendront des adaptations des procédures internes et, le cas échéant, d’éventuelles précisions ultérieures par la doctrine ou le législateur.
Informations complémentaires
La Cour a rendu ces arrêts le 10 septembre 2025. Pour l’application concrète, les salariés concernés doivent transmettre leur arrêt de travail à leur employeur selon les modalités prévues par le droit du travail et la convention collective applicable. Des précisions complémentaires pourront provenir de décisions ultérieures ou d’actes réglementaires visant à organiser la mise en œuvre de ces principes.
