Contexte
En 2023, l'Union européenne a adopté une interdiction visant la vente de voitures neuves équipées uniquement de moteurs thermiques (essence, diesel et hybrides non tout-électriques) à partir de 2035, dans le cadre du Pacte vert européen visant la neutralité carbone à l'horizon 2050. Parallèlement, des objectifs portant sur la réduction des émissions de CO2 des flottes ont été fixés : une réduction de 55 % pour les voitures et de 50 % pour les camionnettes d'ici 2030 par rapport à 2021.
Les règles dites CAFE prévoyaient une émission moyenne globale de CO2 de 93,6 g/km pour les voitures neuves en 2025, un niveau nécessitant une part importante de véhicules électriques neufs pour être atteint. Les parts de marché effectives des véhicules électriques étaient toutefois inférieures aux niveaux anticipés lors de l'adoption des textes.
Évolution des contraintes industrielles et réactions des constructeurs
Face à des ventes et des parts de marché jugées insuffisantes pour respecter les trajectoires initiales, des constructeurs et des associations professionnelles ont intensifié leurs démarches auprès des institutions européennes. Des préoccupations ont été exprimées sur l'impact des objectifs 2025 et 2035 sur la compétitivité, la production et les coûts, y compris le risque de sanctions financières liées aux écarts par rapport aux quotas d'émissions.
En mars 2025, la Commission a adapté le mode de calcul des normes CAFE afin d'assouplir certaines contraintes pour les constructeurs concernés. Des dirigeants de groupes automobiles ont publiquement souligné la nécessité de flexibilité et d'options fondées sur le marché pour garantir la faisabilité de la transition.
Plusieurs interventions publiques et campagnes diplomatiques ont accompagné ces demandes, certaines visant à persuader des États membres d'appuyer des assouplissements.
Positions des États membres et options discutées
Les États membres ont adopté des positions divergentes. Un groupe comprenant notamment l'Allemagne, l'Italie et la Pologne a plaidé pour la neutralité technologique et pour la possibilité, après 2035, de recourir à des technologies non exclusivement électriques (hybrides rechargeables, carburants alternatifs, prolongateurs d'autonomie, biocarburants, carburants synthétiques). La France et l'Espagne ont, pour leur part, défendu le maintien de l'objectif 2035 ou son maintien au plus proche de la version initiale, en mettant en avant les investissements déjà réalisés pour la transition électrique et le développement d'une filière européenne de batteries.
Parmi les pistes d'ajustement évoquées figuraient :
- des assouplissements techniques sur certaines normes d'aide à la conduite ou sur les exigences pour les petites catégories de véhicules ;
- l'autorisation temporaire ou différée de certains types d'hybrides rechargeables ;
- la fixation d'un objectif chiffré révisé pour 2035 (des responsables ayant évoqué publiquement une cible moins contraignante) ;
- des mesures de soutien industriel conditionnées à un contenu local accru, incluant des seuils de valeur ajoutée européenne pour les véhicules bénéficiant d'aides publiques ;
- des aides ciblées pour la production de batteries et l'implantation de "gigafactories" en Europe.
Arbitrage de la Commission et annonces récentes
En décembre 2025, la Commission européenne a présenté une révision de ses arbitrages concernant l'objectif 2035. Les décisions cherchent à concilier objectifs climatiques et considérations industrielles. Les mesures annoncées comprennent des ajustements de trajectoire pour les constructeurs, des dispositifs de soutien pour la filière européenne des batteries et des options de flexibilité technique pour certains segments et technologies.
Les éléments publics annoncés incluent la discussion d'un objectif chiffré révisé pour 2035 et des modalités d'application adaptées aux spécificités des véhicules utilitaires.
Enjeux et conséquences potentielles
Les modifications proposées visent à faciliter la transition industrielle, préserver des emplois et soutenir la compétitivité face à la concurrence internationale, tout en encourageant la production de composants en Europe. Elles peuvent également influer sur les trajectoires d'électrification des parcs automobiles nationaux et sur la demande de batteries sur le marché européen.
Des organisations environnementales ont exprimé des réserves, estimant qu'un ralentissement de l'électrification pourrait compromettre les objectifs climatiques et la montée en puissance de la filière européenne des batteries. Des acteurs politiques et économiques ont, de leur côté, souligné l'importance d'accompagner les entreprises et les chaînes d'approvisionnement pendant la transition.
Situation actuelle
Les arbitrages actuels reflètent un compromis entre objectifs climatiques et préoccupations industrielles. Les textes révisés définissent des ajustements opérationnels et des mesures de soutien industriel, tout en conservant des objectifs de réduction des émissions à moyen terme. Le calendrier d'application et les modalités détaillées pour certains types de véhicules restent soumis à des décisions réglementaires complémentaires et à la mise en œuvre par les États membres.
