Contexte
La directive européenne dite « devoir de vigilance » a été adoptée en 2024. Elle prévoyait, sous peine de sanctions, que les entreprises de plus de 1 000 salariés préviennent et remédient aux violations des droits humains (travail des enfants, travail forcé, conditions de sécurité) et aux atteintes à l'environnement le long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs à l'étranger. Son entrée en vigueur avait été reportée d'un an, de 2027 à 2028.
Vote au Parlement européen
Le Parlement européen a tenu un vote le 13 novembre 2025 sur une révision de cette directive visant à alléger certaines obligations. Le texte amendé a été approuvé par 382 voix contre 249. Le vote a été marqué par une alliance de votes entre le Parti populaire européen (PPE) et des groupes d'extrême droite présents au Parlement.
Modifications adoptées
Plusieurs modifications substantielles ont été adoptées :
Rehaussement des seuils d'application : la directive modifiée concerne désormais les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel, contre un seuil initial de 1 000 salariés et 450 millions d'euros.
Suppression du régime de responsabilité civile européenne : le Parlement a retiré le mécanisme d'harmonisation de la responsabilité civile au niveau européen, renvoyant la détermination des obligations et des recours à la législation nationale des États membres.
Abandon des plans de transition climatique obligatoires : l'obligation pour les entreprises de fournir des plans de transition climatique a été retirée du texte.
Positions et réactions
Des groupes et responsables politiques ont exprimé des positions divergentes. Des élus favorables à la révision ont présenté ces changements comme une réduction des charges administratives pour les entreprises. D'autres ont critiqué la réduction de la portée de la directive et la suppression du régime de responsabilité civile européenne, estimant que cela affaiblit les mécanismes de responsabilisation des entreprises et risque d'entraîner une concurrence entre États membres sur les niveaux de régulation.
Des chefs d'État et responsables nationaux avaient appelé publiquement à des assouplissements ou à la suppression de la directive avant le vote. Des organisations non gouvernementales et des acteurs du secteur de l'environnement ont mis en garde contre les conséquences de la suppression du régime de responsabilité civile au niveau européen.
Suite du processus
Après le vote du Parlement, des négociations avec les États membres sont prévues en vue d'une adoption définitive de la version révisée de la directive. Les discussions porteront sur les textes transposant les modifications et sur l'articulation entre la réglementation européenne révisée et les législations nationales des États membres.
