Contexte
La taxe foncière est un impôt local calculé à partir de la valeur locative cadastrale (VLC) d’un bien, complétée par les taux votés par les collectivités territoriales. Outre la surface, la VLC intègre des « éléments de confort » définis dans les années 1960 : la présence d'électricité, d'eau courante, d'une douche, d'une baignoire, de WC et d'un système de chauffage ou de climatisation.
Nature de la modification
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l'Économie prévoient une mise à jour des bases foncières pour 2026 visant à intégrer ces éléments de confort lorsqu'ils ne figurent pas actuellement dans la base. Pour chaque élément considéré comme présent, l'administration ajoute une surface supplémentaire dite « fictive » qui entre dans le calcul de la VLC.
Effet attendu et montants estimés
La mise à jour est estimée concerner environ 7,4 millions de logements, soit environ 23 % des propriétaires assujettis à la taxe foncière. L'impact moyen par logement concerné est évalué à une hausse d'environ 63 euros. Les recettes supplémentaires attendues pour les collectivités territoriales sont estimées entre 446 et 466 millions d'euros selon les chiffres diffusés.
Répartition territoriale
L'incidence de la mise à jour varie selon les départements. Parmi les cas signalés, la Haute‑Corse pourrait voir une part importante de logements concernés (environ 60 %), tandis que des départements comme l'Isère seraient moins touchés (environ 10 %). Ces différences s'expliquent principalement par l'ancienneté et la déclaration des caractéristiques des patrimoines bâtis locaux.
Réactions et possibilités de recours
Des représentants d'associations de propriétaires ont exprimé des réserves sur la méthode retenue, estimant qu'elle présume de l'équipement des logements et qu'elle peut entraîner une charge supplémentaire pour certains propriétaires. La DGFiP indique que les propriétaires dont le logement ne serait pas effectivement équipé des installations prises en compte pourront contester leur imposition et demander un dégrèvement.
Modalités pratiques
La réévaluation des bases foncières se fera de façon administrative et automatique ; seules les variations jugées significatives feront l'objet d'une notification ciblée aux contribuables. Dans les autres cas, l'impact pourra être constaté directement sur les avis d'imposition. Les contribuables disposent des voies de recours habituelles pour contester une imposition en cas d'erreur sur l'équipement réel du logement.
