Contexte
Le ministère de l'Économie et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont prévu une mise à jour des fichiers d'évaluation des locaux d'habitation. Cette opération vise à intégrer dans les bases foncières des éléments de confort qui ne figuraient pas systématiquement dans les données actuelles.
Modalités de la mise à jour
La mise à jour consiste à valoriser des éléments dits « de confort » lors du calcul des surfaces prises en compte pour la taxe foncière. Ces éléments comprennent notamment le raccordement à l'eau, le raccordement à l'électricité, la présence d'une baignoire, d'une douche, d'un lavabo, d'un WC et la présence d'un mode de chauffage ou d'un climatiseur. Pour chaque élément, la DGFiP applique une superficie fictive ajoutée à la base : 4 m2 pour l'eau courante, 2 m2 pour l'électricité, 5 m2 pour une baignoire, 4 m2 pour une douche, 3 m2 pour un lavabo, 3 m2 pour un WC et 2 m2 par pièce équipée pour le chauffage ou la climatisation.
Impact attendu
La mise à jour des bases devrait entraîner une augmentation de la taxe foncière pour 7,4 millions de logements. La DGFiP indique une hausse moyenne par logement concerné d'environ 63 euros et une augmentation des bases communales de taxe foncière estimée à 0,88 %, soit un produit supplémentaire d'environ 466 millions d'euros pour les collectivités locales.
La taxe foncière est assise sur la surface et sur ces éléments de confort ; l'ajout des superficies fictives augmente mécaniquement la base taxable.
Répartition géographique
La part des logements concernés varie selon les départements. Des simulations et estimations citées par l'administration montrent des proportions plus élevées dans certains départements (par exemple des taux relevés dans des départements insulaires et du sud) et plus faibles dans d'autres régions (des pourcentages inférieurs dans plusieurs départements bretons). Les pourcentages mentionnés dans les évaluations varient notablement d'un département à l'autre.
Procédure et contestations
La DGFiP précise que les éléments manquants seront ajoutés automatiquement sans nouvelle déclaration du propriétaire. Seuls les propriétaires connaissant les variations les plus significatives recevront une information via leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. La DGFiP indique par ailleurs que les propriétaires dont les logements ne seraient effectivement pas équipés des installations retenues pourront contester leur imposition et demander un dégrèvement.
Calendrier
L'opération de fiabilisation des bases a été prévue pour l'année 2026. La DGFiP prévoit d'adresser, pour les cas les plus significatifs, des notifications via l'espace sécurisé en ligne; un envoi a été mentionné en juin pour les avis d'imposition reçus à partir d'août.
Conséquences fiscales
L'ajout des éléments de confort dans les bases d'évaluation modifie la base taxable utilisée par les collectivités pour calculer la taxe foncière. La variation finale du montant de taxe pour un foyer dépendra de la combinaison d'éléments ajoutés, de la surface fictive attribuée et des taux locaux votés par les collectivités.
