Contexte
Le ministère de l'Économie et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont engagé une opération de mise à jour des fichiers d'évaluation des locaux d'habitation. L'objectif déclaré est d'intégrer dans les bases foncières des éléments de confort qui n'étaient pas systématiquement renseignés dans les fichiers anciens.
Modalités de la mise à jour
La mise à jour consiste à ajouter, pour le calcul de la valeur locative cadastrale, des superficies fictives correspondant à des « éléments de confort ». Les éléments pris en compte comprennent le raccordement à l'eau, le raccordement à l'électricité, la présence d'une baignoire, d'une douche, d'un lavabo, d'un WC et la présence d'un mode de chauffage ou d'une climatisation. Pour chaque élément, la DGFiP applique une surface fictive : 4 m² pour l'eau courante, 2 m² pour l'électricité, 5 m² pour une baignoire, 4 m² pour une douche, 3 m² pour un lavabo, 3 m² par WC et 2 m² par pièce équipée pour le chauffage ou la climatisation.
Impact attendu
La DGFiP estime que la mise à jour entraînera une augmentation de la taxe foncière pour environ 7,4 millions de logements. L'administration indique une hausse moyenne par logement concerné d'environ 63 euros et une augmentation des bases communales de taxe foncière estimée à 0,88 %, soit un produit supplémentaire d'environ 466 millions d'euros pour les collectivités locales.
Répartition géographique
La part des logements concernés varie selon les départements et les catégories de logements. Selon des évaluations publiées par la presse, la DGFiP estime que la mesure toucherait une part notable des maisons et des appartements en métropole (estimations citées : environ 25 % des maisons et 15 % des appartements). Des chiffres publiés par la presse indiquent des taux de logements menés à être réévalués plus élevés dans certains départements, notamment en Haute‑Corse (60 %), en Corse‑du‑Sud (45 %), dans l'Aude (42 %) et à Paris (25 %). Ces pourcentages proviennent d'analyses et simulations citées par la presse rendues publiques à l'occasion de l'annonce.
Procédure et contestations
La DGFiP a annoncé que les éléments manquants seraient ajoutés automatiquement sans qu'une nouvelle déclaration du propriétaire soit requise. L'administration précise que seuls les propriétaires connaissant les variations les plus significatives recevront une information via leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. La DGFiP indique également qu'elle adressera une communication générale aux propriétaires concernés et qu'elle invitera ceux qui souhaitent contester à se présenter dans un délai indiqué par l'administration afin de produire des éléments permettant d'étayer une demande de dégrèvement.
Les propriétaires disposant d'un doute sur les éléments ayant servi au calcul peuvent demander à consulter les éléments du dossier auprès du centre des finances publiques compétent ou obtenir le formulaire 6675‑M, qui recense les caractéristiques utilisées pour le calcul de la valeur locative cadastrale.
Calendrier
L'opération de fiabilisation des bases a été prévue pour l'année 2026. La DGFiP a indiqué qu'elle procéderait à des envois d'information via l'espace sécurisé et prévoit de réaliser un point d'étape sur la mesure. Les modalités d'information et le calendrier précis de diffusion des avis d'imposition et des notifications ont été présentés par l'administration et sont susceptibles d'être complétés par un suivi institutionnel.
Conséquences fiscales
L'ajout des éléments de confort dans les bases d'évaluation modifie la base taxable utilisée par les collectivités pour calculer la taxe foncière. La variation finale du montant de taxe pour un foyer dépendra du nombre d'éléments ajoutés, des superficies fictives attribuées et des taux locaux votés par les collectivités. Les propriétaires dont le logement ne présenterait effectivement pas les équipements présumés peuvent contester l'évaluation et demander un dégrèvement auprès de l'administration fiscale.
