Présentation du projet

Le projet de loi de fin de gestion (PLFG), texte destiné à ajuster les crédits et à actualiser les prévisions budgétaires pour l’année en cours, a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Son examen en séance plénière était prévu en soirée, avec un démarrage indiqué à 21h30.

Contexte et objet du texte

Le gouvernement a présenté le PLFG après son examen en conseil des ministres. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a qualifié le texte de technique et a indiqué que la France était « en passe de remplir » l’objectif de déficit public pour 2025, évalué autour de 5,4 % contre 5,8 % en 2024.

Principales mesures financières proposées

Le PLFG comprend des ouvertures et des annulations de crédits. Parmi les ouvertures figurent des crédits pour la sécurité en Outre‑mer et la lutte contre les incendies estivaux (environ 190 millions d’euros) ainsi que des crédits supplémentaires relevant de l’État en matière d’écologie (1,1 milliard d’euros) liés à des engagements antérieurs et à l’évolution des prix sur certains marchés.

Parmi les annulations, le texte prévoit une diminution des crédits alloués au programme France 2030 (environ 1,6 milliard d’euros), le gouvernement invoquant un surplus de trésorerie. Le projet mentionne également un allègement de la charge d’intérêt de la dette d’environ 2,9 milliards d’euros, lié à la baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne.

Le PLFG comporte en outre des mesures destinées au financement de certaines prestations sociales : il inclut notamment une ouverture de l’ordre de 450 millions d’euros pour le versement de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité en décembre.

Baisse des recettes de TVA et ajustements

Les services du ministère identifient une baisse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par rapport aux prévisions du budget 2025. L’écart évoqué pour la part de recettes revenant à l’État s’élève à environ 5 milliards d’euros. Si l’on prend en compte l’ensemble des entités percevant de la TVA, l’écart total pourrait atteindre environ 10 milliards d’euros, selon le président de la commission des Finances.

Plusieurs explications ont été avancées lors des auditions : une augmentation déclarée de l’assiette mais un recouvrement potentiellement moins efficace pour certaines formes de consommation (par exemple la vente par colis), ainsi qu’une progression de l’assiette fiscale estimée à environ 1,7 % selon la ministre. Le ministère a indiqué que d’autres recettes, notamment l’impôt sur les sociétés, devraient être plus dynamiques et compenser une partie du manque à gagner (une hausse attendue d’environ 5 milliards d’euros par rapport aux prévisions).

Réactions et déroulement parlementaire

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a examiné le texte et l’a rejeté en commission. La ministre a plaidé en commission pour l’importance du PLFG au regard du calendrier des paiements sociaux, sans convaincre la plupart des groupes d’opposition, qui ont voté contre le projet en commission.

Plusieurs députés ont critiqué l’origine et la gestion des écarts de recettes. Un ancien rapporteur général du budget a rappelé que des différences entre prévisions et recettes observées pour la TVA avaient été constatées à plusieurs reprises.

Mesures d’enquête et suites annoncées

La ministre des Comptes publics a annoncé la mise en place d’une mission au sein des services du ministère (Bercy) pour comprendre les causes de l’écart entre prévisions et recettes de TVA. Cette mission vise à préciser les mécanismes de collecte et d’assiette susceptibles d’expliquer la différence constatée et à proposer, le cas échéant, des mesures correctrices.

Calendrier parlementaire

Le PLFG a été présenté en conseil des ministres la semaine précédant son examen parlementaire et a donné lieu à des auditions en commission. La procédure parlementaire a conduit à un examen en séance publique en fin de journée, après le rejet préalable du texte en commission des Finances.