Contexte et motif de la sanction
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende totale de 3,9 millions d'euros au groupe Fnac Darty en raison de retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. Deux entités du groupe, "Fnac Darty participations et services" et "Darty & Fils", ont chacune été sanctionnées à hauteur de 1,95 million d'euros pour le même motif.
Réaction du groupe Fnac Darty
Fnac Darty a annoncé son intention de contester ces décisions devant les juridictions compétentes. Le groupe a précisé que les contrôles ayant conduit à l'amende remontent à la période de la pandémie de Covid-19, qu'il qualifie de contexte exceptionnel ayant engendré une forte désorganisation de l'activité économique. Fnac Darty estime que cette situation n'a pas été entièrement prise en compte lors de la décision de la DGCCRF et mentionne des précédents où des amendes similaires ont été réduites par les tribunaux administratifs après analyse du contexte de crise sanitaire.
Situation des retards de paiement en France
Les retards de paiement entre entreprises constituent un problème récurrent sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros par entité. Selon la Banque de France, en 2024, le retard moyen de paiement en France s'est élevé à 13,6 jours, dépassant la moyenne européenne. Seules la moitié des grandes entreprises paient leurs factures sans retard, ce qui représenterait, sans ces retards, une augmentation de 15 milliards d'euros de trésorerie disponible pour les petites et moyennes entreprises (PME), d'après les données transmises par la Banque de France.
Mesures envisagées par les pouvoirs publics
Face à l'insuffisance perçue du niveau actuel des sanctions pour retards de paiement, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer le dispositif. Le Premier ministre François Bayrou a indiqué en juillet son souhait d'instaurer une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires des entreprises contrevenantes pour lutter plus efficacement contre ces pratiques. Ce projet est soutenu par les médiateurs de l'Entreprise et du Crédit, qui s'étaient déjà prononcés en faveur d'un durcissement des mesures plus tôt dans l'année.
