Le 21 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé à l'Assemblée nationale que la suspension de la réforme des retraites serait ajoutée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale par une lettre rectificative. Il a indiqué que le Conseil d'État avait été saisi « dans la nuit » et qu'un Conseil des ministres serait tenu le jeudi 23 octobre pour adopter cette lettre.
Objet de l'inscription
La lettre rectificative vise à inscrire dans le texte du projet de budget la suspension de deux volets de la réforme des retraites : la mesure portant sur le relèvement progressif de l'âge légal et celle portant sur l'augmentation du nombre de trimestres de cotisation.
Modalités juridiques et procédure
La lettre rectificative permet de compléter un projet de loi déjà transmis au Parlement et au Conseil d'État. Si le gouvernement décide de légiférer par ordonnance sur les textes budgétaires en cas d'enlisement des débats, la version initiale transmise au Parlement est celle qui s'appliquerait : l'introduction d'une lettre rectificative au moment de la transmission vise à faire figurer la suspension dans cette version. La Constitution confère au Parlement un délai de cinquante jours pour l'examen du budget de la Sécurité sociale, à l'issue duquel le gouvernement peut recourir à des lois spéciales ou des ordonnances selon la procédure applicable.
Conséquences budgétaires et demandes de garanties
Des responsables parlementaires ont souligné la nécessité d'examiner l'impact budgétaire et les éventuels « gages » permettant de compenser financièrement l'inscription de la suspension. Des travaux d'analyse et des demandes d'étude d'impact ont été évoqués par des membres des commissions parlementaires chargées des crédits de la branche vieillesse.
Positions et réactions politiques
Lors des échanges à l'Assemblée, Boris Vallaud (PS) a interrogé le Premier ministre sur la nature et les compensations de la mesure. Le président de la République, depuis un déplacement à l'étranger, a présenté la modification comme un décalage d'échéance, tandis que le Premier ministre a qualifié l'action de suspension. Des parlementaires de droite ont exprimé des réserves sur la méthode et sur la coordination de la communication de l'exécutif. Le Rassemblement national et La France insoumise avaient demandé l'inscription par lettre rectificative pour garantir l'inclusion de la suspension au projet de budget avant examen.
Calendrier et suites attendues
Le gouvernement a prévu une séance de Conseil des ministres dédiée à l'adoption de la lettre rectificative, en complément du calendrier ordinaire des réunions ministérielles. Selon le gouvernement, une fois adoptée, la lettre rectificative modifiera officiellement le projet de budget transmis au Parlement pour l'exercice concerné et figurera dans la version du texte qui sera examinée par les assemblées.
Enjeux procéduraux
L'introduction d'une lettre rectificative soulève des questions procédurales sur le déroulement des débats parlementaires, la nécessité d'études d'impact et la nature des compensations budgétaires. Les suites dépendront des décisions des assemblées, de la possibilité d'un vote du budget dans les délais et d'éventuelles décisions d'usage d'ordonnances par l'exécutif.
