Introduction
Le 13 novembre, les ministres des Finances de l'Union européenne ont approuvé la suppression de l'exonération de droits de douane applicable aux colis importés d'une valeur inférieure à 150 euros. La décision prévoit la mise en place d'un dispositif transitoire visant une entrée en vigueur anticipée et évoque l'instauration de frais de traitement par colis.
Historique et calendrier
La Commission européenne avait proposé la suppression de cette exonération en février, dans le cadre d'une réforme plus large de l'union douanière visant à harmoniser les procédures et le partage de données entre États membres. La mise en œuvre initialement prévue pour la mi-2028 a été accélérée après l'accord des ministres des Finances.
Les États membres et la Commission ont exprimé la volonté d'appliquer la mesure au plus tôt via un régime transitoire. Ce régime doit être soumis à adoption lors d'une prochaine réunion des ministres, indiquée pour le 12 décembre. Les autorités visent une mise en œuvre possible de la suppression de l'exonération dès le premier trimestre 2026 et envisagent l'application des frais de traitement à partir de la fin 2026, sous réserve d'adoptions formelles et d'ajustements opérationnels.
Contenu de la mesure
La mesure consiste à supprimer l'exonération de droits de douane pour les envois de faible valeur (inférieurs à 150 euros) importés dans l'Union européenne. Parallèlement, la Commission a proposé l'instauration d'un frais de traitement à l'importation de 2 euros par colis.
Motifs invoqués
Les autorités européennes indiquent plusieurs motifs pour justifier la modification du régime :
- l'augmentation des volumes de petits colis importés, souvent achetés sur des plateformes de commerce en ligne ;
- la difficulté pour les services douaniers de contrôler un grand nombre d'envois ;
- la présence, dans certains colis, de produits non conformes aux exigences réglementaires européennes.
Plusieurs comptes rendus identifient comme canaux concernés des plateformes de commerce en ligne d'origine principalement asiatique, citant notamment Temu et Shein.
Données et ampleur du phénomène
Pour 2024, les chiffres indiquent qu'environ 4,6 milliards d'envois d'une valeur inférieure à 150 euros ont été introduits sur le marché européen, dont 91 % provenaient de Chine. Ce volume correspond à un débit moyen supérieur à 145 colis par seconde. La France a reçu environ 800 millions de petits colis en 2024.
Des sources rapportent que Temu et Shein représentaient à elles seules près de 22 % des colis traités par La Poste en France en 2024.
Réactions et enjeux
La France a soutenu l'accélération de la suppression de l'exonération. Le ministre français de l'Économie, Roland Lescure, a déclaré que la mesure contribuerait à protéger les consommateurs et le marché intérieur. Des déclarations publiques du ministre figurent dans plusieurs comptes rendus.
Un autre responsable cité dans la presse, Serge Papin, a indiqué que les initiatives nationales avaient permis d'accélérer des réponses coordonnées au niveau européen.
Des acteurs du commerce, des plateformes et des transporteurs ont exprimé des incertitudes sur les modalités de mise en œuvre, le montant final des frais et la répartition des coûts entre plateformes, vendeurs et consommateurs. Des risques de contournement ont été signalés en l'absence d'une coordination européenne.
Plusieurs comptes rendus mentionnent un différend entre les autorités françaises et la plateforme Shein, la France demandant la suspension de certaines activités de la plateforme en raison d'allégations, relayées par la presse, de mise en vente de produits potentiellement illégaux ou non conformes. Ces allégations font l'objet de procédures ou d'actions nationales distinctes de la réforme douanière.
Questions opérationnelles et suites attendues
La mise en place effective dépend de l'adoption du régime transitoire et de décisions sur les modalités opérationnelles : modalités de perception des droits et des frais, identification des envois concernés, partage d'informations entre États membres et renforcement des capacités des services douaniers. Les échéances annoncées correspondent à une mise en œuvre anticipée de la suppression de l'exonération au premier trimestre 2026 et à une application possible des frais de traitement à partir de la fin 2026, sous réserve des votes et des ajustements techniques nécessaires.
