Adoption par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 novembre 2025, une taxe de 2 euros par colis pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays hors Union européenne. Le vote s'est soldé par 208 voix pour et 87 voix contre.

Objet et modalités

La taxe concerne les envois extra‑UE dont la valeur déclarée est inférieure à 150 euros. Le produit attendu est d'environ 500 millions d'euros par an. Le gouvernement a indiqué que ces ressources seraient dédiées au financement des moyens de contrôle, notamment l'achat de scanners et le recrutement de personnels douaniers. Le dispositif doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026 et sa perception pourra être assurée via la TVA, selon un amendement déposé par le gouvernement.

Débats et positions politiques

Le texte a donné lieu à des débats au sein de l'hémicycle. Le Rassemblement national (RN) s'est opposé à la mesure, la qualifiant de charge pour les consommateurs ; la présidente du groupe, Marine Le Pen, a affirmé que le taux de contrôle des colis l'année précédente avait été faible (0,125 % selon sa déclaration). La France insoumise (LFI) a exprimé des réserves sur l'impact pour les consommateurs et a demandé que les plateformes soient taxées directement ; l'amendement précisant la collecte via la TVA a contribué à son soutien partiel au texte. La majorité gouvernementale, des groupes de gauche et le groupe UDR ont voté en faveur.

Durant la même séance, les députés ont supprimé un article distinct visant à fiscaliser l'ensemble des produits à fumer, avec ou sans nicotine.

Contexte européen et données chiffrées

Les ministres des Finances de l'Union européenne ont approuvé la suppression de l'exonération de droits de douane sur les petits colis importés, une mesure susceptible d'entrer en application au premier trimestre 2026 selon les déclarations rapportées. En 2024, environ 4,6 milliards d'envois d'une valeur inférieure à 150 euros sont entrés sur le marché européen ; 91 % de ces envois provenaient de Chine.

Plusieurs autres États membres, dont la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, ont également prévu des dispositifs similaires visant à encadrer ces importations.

Finalité et mise en œuvre

Les autorités présentent la taxe comme un moyen de financer le contrôle de produits non conformes importés via des plateformes de commerce en ligne. Le calendrier de déploiement, les modalités opérationnelles de perception et le suivi des contrôles seront précisés lors des étapes réglementaires et administratives de mise en œuvre.