Introduction
Fin octobre 2025, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la création d'une base légale visant à rendre la vaccination contre la grippe obligatoire pour les personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et pour certains professionnels de santé. Cette disposition a été intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et doit être de nouveau soumise au vote en séance publique.
Portée et conditions de mise en œuvre
La mesure prévoit que la vaccination contre la grippe soit obligatoire pour les résidents des Ehpad "pendant la période épidémique", sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). La même obligation, également subordonnée à une recommandation de la HAS, concerne certains professionnels de santé exerçant à titre libéral ; la liste précise de ces professions sera définie par décret en Conseil d'État.
Le décret d'application devra préciser les professions visées, les conditions d'exercice des soignants concernés et les modalités d'appréciation de l'exposition aux risques de contamination liées à ces activités, notamment au regard des personnes dont ils ont la charge.
Amendements et exceptions
Un amendement adopté en commission introduit une exception en cas de contre-indication médicale reconnue à la vaccination, qui s'applique aussi bien aux professionnels de santé qu'aux résidents des Ehpad. Le rapporteur général a soutenu cette disposition, tandis que plusieurs députés ont soulevé des questions sur les garanties à apporter et sur les modalités d'appréciation des contre-indications.
Suite de la procédure législative
Conformément aux règles applicables aux textes budgétaires, le vote adopté en commission doit être confirmé en hémicycle lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le calendrier et les modalités définitives de mise en œuvre dépendront des débats en séance publique, des éventuels amendements et des recommandations ultérieures de la HAS, ainsi que des dispositions réglementaires d'application.
Contexte et portée historique
L'obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé avait été suspendue par décret en 2006. La disposition adoptée en commission vise à rétablir une base légale encadrée par des recommandations sanitaires et par des règles d'application définies par décret, afin d'assurer la protection des populations vulnérables en milieu médico-social.
Conséquences opérationnelles attendues
La mise en place d'une obligation conditionnée nécessitera la publication de textes réglementaires définissant les publics concernés, les périodes d'application, les modalités d'exemption pour contre-indication médicale, ainsi que les dispositifs de contrôle et de suivi. Les établissements, les autorités sanitaires et les professionnels devront adapter leurs procédures en fonction des textes réglementaires et des recommandations de la HAS.
Conclusion
La mesure adoptée en commission constitue une étape importante vers la réintroduction d'une obligation vaccinale antigrippale ciblée. Sa confirmation en hémicycle et la rédaction des textes d'application détermineront son ampleur et ses modalités concrètes.
