Contexte et enjeu
L'Assemblée nationale a adopté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) lors d'un scrutin tenu le 5 décembre 2025. Ce vote permet la poursuite de l'examen parlementaire de la partie « dépenses » et conditionne le vote final sur l'ensemble du texte prévu la semaine suivante.
Résultat du vote
La partie recettes a été adoptée par 166 voix pour, 140 voix contre et 32 abstentions. Parmi les 577 députés, 239 n'ont pas pris part au scrutin, un niveau d'absentéisme qui a fortement influencé le résultat.
Le soutien est venu des groupes Renaissance, MoDem, le Parti socialiste (PS) et du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT). Les groupes Rassemblement national (RN), Union des droites pour la République (UDR), La France insoumise (LFI) et Les Écologistes ont voté contre. Les Républicains (LR) et Horizons, malgré leur appartenance à la majorité, se sont majoritairement abstenus.
Déroulement des débats et position du gouvernement
Le gouvernement a présenté des amendements visant à sécuriser les recettes et à limiter l'impact sur les classes moyennes. Il a lié le vote des recettes à l'examen de mesures figurant dans la partie dépenses, évoquant des options comme la suspension de la réforme des retraites et le gel des pensions et des minima sociaux afin de garantir l'équilibre global.
La porte-parole du gouvernement a rejeté l'introduction d'une hausse des franchises médicales par le budget. Le gouvernement a par ailleurs évoqué la possibilité de relever l'objectif d'évolution de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) à +2,5 %, contre environ +2 % prévu initialement.
Principales mesures du volet "recettes"
Hausse ciblée de la CSG : le texte adopté en nouvelle lecture prévoit une hausse ciblée de la contribution sociale généralisée sur certains revenus du capital. Plusieurs catégories, notamment les plans d'épargne logement (PEL), l'assurance-vie et certains revenus locatifs, ont été exclues. Le rendement attendu a été révisé à environ 1,5 milliard d'euros.
Taxation des complémentaires santé : une taxation exceptionnelle des complémentaires santé a été adoptée, pour un rendement estimé à environ 1 milliard d'euros, assortie d'amendements destinés à limiter son incidence pour les assurés.
Déduction forfaitaire pour heures supplémentaires : l'Assemblée a étendu une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, pour un coût évalué à moins de 150 millions d'euros selon le gouvernement.
Mesures rejetées ou retirées : plusieurs propositions ont été écartées, notamment la suppression de l'exonération pour apprentis, la création d'une cotisation patronale sur les tickets-restaurant et chèques-vacances, le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement et la généralisation du Nutri-Score.
Autres dispositions : une réforme des exonérations de cotisations patronales outre-mer n'a pas été adoptée après l'opposition d'élus ultramarins. Le plafond des remises commerciales accordées pour les médicaments génériques a été fixé à 40 %.
Estimations budgétaires et réactions politiques
Le gouvernement a présenté un objectif de réduction du déficit de la Sécurité sociale à environ 20 milliards d'euros. La ministre des Comptes publics a indiqué qu'en intégrant certaines mesures, le solde prévisionnel lié à la seule partie recettes se situerait autour de 16 milliards d'euros, un chiffre susceptible d'être modifié après l'examen de la partie dépenses.
Plusieurs parlementaires ont contesté ces projections. Des membres de la majorité ont critiqué le recours à des transferts de fonds de l'État vers les caisses de la Sécurité sociale pour améliorer artificiellement le solde. L'opposition a dénoncé les mesures de recettes et certaines concessions. Certaines mesures d'économies prévues dans la partie dépenses, comme le gel des pensions et des minima sociaux, restent contestées et pourraient affecter les projections budgétaires si elles étaient exclues.
Observations finales
Le vote des recettes a permis la poursuite de l'examen du PLFSS. Il a mis en lumière des divisions marquées au sein de l'hémicycle et un fort taux d'absentéisme. Le caractère serré du résultat et les équilibres politiques fragiles laissent planer des incertitudes sur le vote final du projet de loi.
