Contexte de la saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 29 juillet sur la conformité à la Constitution de la loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Cette loi avait été définitivement adoptée par le Parlement au début du mois de juillet. Des députés du groupe La France insoumise (LFI) avaient déposé un recours, considérant que le texte présentait un caractère répressif à l’encontre des étudiants.
Points contestés par les requérants
Les députés requérants critiquaient particulièrement un article de la loi qui institue une « section disciplinaire commune » entre les établissements d’une même région académique. Cette section a pour fonction de permettre aux directeurs d’établissements de transférer les dossiers jugés les plus sensibles vers une instance régionale, en remplacement de la section disciplinaire interne à l’université.
Le recours ciblait également la liste des faits passibles de sanction disciplinaire prévue par la loi. Parmi ces faits figurent :
- Les actions susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
- Les actes commis en dehors de l’établissement lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec ce dernier ou les activités qu’il organise.
Selon les députés, la définition de ces manquements n’était pas assez précise et pouvait englober une large diversité de comportements, ce qui, selon eux, risquait d’aboutir à une application arbitraire.
Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées étaient suffisamment précises et ne présentaient pas de caractère équivoque, écartant ainsi le risque d’arbitraire mentionné par les requérants. Par ailleurs, les Sages ont estimé que le fait que la loi renvoie à des décrets l’établissement des modalités de désignation, la composition et les règles de fonctionnement de la section disciplinaire commune ne constituait pas une atteinte aux compétences du législateur prévues par la Constitution. Ils ont rappelé que ces sujets ne relèvent pas du domaine de la loi mais du pouvoir réglementaire.
Autres mesures prévues par la loi
La loi impose également que chaque établissement d’enseignement supérieur désigne un référent chargé de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme.
Conclusion
Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide l’ensemble des dispositions de la loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, rejetant les arguments avancés par les députés de La France insoumise portant sur le caractère imprécis ou répressif de certains aspects du texte.
