Contexte et Objectifs
Le démarchage téléphonique est devenu un sujet de mécontentement majeur chez les consommateurs français depuis plusieurs années. Les statistiques montrent qu'un citoyen reçoit en moyenne six appels non sollicités chaque semaine. Face à cette situation, le gouvernement français cherche à durcir les règles pour mieux contrôler cette pratique et protéger les consommateurs.
Proposition de loi sur le démarchage téléphonique
Le 27 janvier, l'Assemblée nationale examine une nouvelle proposition de loi visant à encadrer plus strictement le démarchage téléphonique. Présentée par Thomas Cazenave, cette loi pourrait entrer en vigueur aussi tôt que cet été si elle est rapidement adoptée grâce à une procédure accélérée. Les fraudes concernant les aides publiques, comme celles liées aux rénovations énergétiques et aux équipements écologiques, sont particulièrement ciblées par la loi.
Principales Mesures du Texte
Consentement préalable : La loi propose d'interdire les appels de démarchage sans obtention préalable du consentement exprès des consommateurs. Cette exigence obligerait les entreprises à solliciter l'accord des particuliers avant toute communication.
Normes de contact : Le projet prévoit de limiter les appels commerciaux à des plages horaires définies, à savoir entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h, du lundi au vendredi. Il prohibe également le démarchage durant les week-ends et jours fériés.
Sanctions : Pour dissuader les contrevenants, des amendes dissuasives sont fixées, allant jusqu'à 375,000 euros pour les sociétés violant ces nouvelles réglementations. La loi se penche aussi sur les messages automatisés non souhaités.
Précisions Réglementaires
- Numérotation : L'Arcep a mis en place des préfixes téléphoniques spécifiques en 2023, permettant aux consommateurs d'identifier facilement les appels de démarchage.
- Bloctel : Même si ce service permet de limiter le démarchage, nombreuses sont les entreprises qui ne s'y inscrivent pas systématiquement, rendant sa consultation variable.
Conclusion
Dans l'éventualité de son adoption, cette loi marquerait un tournant dans le contrôle du démarchage téléphonique en France, aligné avec les normes observées dans d'autres pays européens. Le durcissement des règles et l'instauration de lourdes pénalités visent à réduire l'impact négatif des appels intempestifs et à mieux protéger les consommateurs contre la fraude.
