Contexte et adoption à l'Assemblée
Le 10 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par 247 voix contre 234. Le texte comprend, parmi ses dispositions, la suspension de la réforme des retraites. Après un dernier examen au Sénat, le PLFSS doit revenir à l'Assemblée pour une décision finale.
Contenu du vote et suite parlementaire
Le texte adopté inclut des mesures destinées à réduire le déficit de la Sécurité sociale et la suspension temporaire de la réforme des retraites. Le PLFSS poursuivra sa navette entre les deux chambres et fera l'objet d'un ultime vote à l'Assemblée nationale après l'examen sénatorial.
Réactions politiques
Sébastien Lecornu, Premier ministre, a salué l'adoption du texte et présenté le résultat comme l'aboutissement d'un compromis parlementaire, invitant ensuite à travailler à l'adoption du budget de l'État.
Gabriel Attal, secrétaire général de Renaissance et président du groupe EPR, a indiqué le soutien de son groupe au texte et a qualifié le vote d'étape importante tout en mentionnant des réserves sur l'ampleur des économies et la valorisation du travail.
Le Parti socialiste, représenté notamment par Olivier Faure, a présenté le résultat comme le fruit d'un travail de compromis en vue d'être utile aux Français et a appelé le gouvernement à poursuivre la même approche pour le budget de l'État.
Marc Fesneau (MoDem) a souligné que la démarche a conduit le Parlement à prendre ses responsabilités.
Laurent Wauquiez (LR) a demandé à ses députés de privilégier l'abstention pour éviter le blocage et a indiqué que le texte n'était ni parfait ni idéal, le considérant comme un moindre mal.
Paul Christophe (Horizons) a justifié l'abstention majoritaire de son groupe par des désaccords sur la trajectoire budgétaire et le mode de réduction des dépenses, en rappelant la volonté d'éviter le chaos politique.
La France insoumise (LFI), par sa présidente de groupe Mathilde Panot, a rejeté le texte et dénoncé, dans ses termes, des coupes et des mesures qu'elle jugeait dommageables pour la protection sociale.
Bruno Retailleau (Les Républicains, Sénat) et Jordan Bardella (Rassemblement national) ont exprimé leur opposition au projet, tandis qu'Éric Ciotti (LR) a critiqué la position de certains responsables LR.
Le Parti socialiste s'est engagé à « consolider » le soutien des députés écologistes afin d'éviter des changements d'avis lors du vote final du PLFSS.
Décision du Sénat sur la prime destinée aux maires
Au cours de l'examen du budget de l'État, le Sénat a approuvé une mesure annoncée par le Premier ministre visant à attribuer une prime dite « régalienne » aux maires. La prime avait été présentée aux élus comme d'un montant « d'un peu plus de 500 euros » ; l'amendement gouvernemental précise un versement annuel de 554 euros de la commune à son maire.
La mesure a été adoptée sans enthousiasme affiché par plusieurs sénateurs, certains estimant qu'elle reste essentiellement symbolique. Le Sénat a également rejeté une proposition gouvernementale de création d'un « fonds d'investissement pour les territoires » (FIT) qui aurait fusionné plusieurs dotations aux collectivités.
Sur le volet des efforts demandés aux collectivités, les sénateurs ont modifié l'effort attendu : ils ont réduit l'objectif de contribution des collectivités territoriales à environ 2 milliards d'euros, contre 4,6 milliards proposé par le gouvernement, et ont diminué d'environ 1,1 milliard d'euros un dispositif de mise en réserve (Dilico) prévu par l'exécutif.
Positions syndicales
La CFDT a salué l'adoption du PLFSS en y voyant un pas vers la suspension de la réforme des retraites et a mis en avant le sens des responsabilités de certains députés.
La CGT, par la voix de Sophie Binet, a indiqué que la mobilisation et le débat parlementaire avaient permis de retirer certaines mesures contenues initialement dans le texte, tout en estimant que des problèmes subsistaient, notamment en matière de financement des hôpitaux et de taxation des mutuelles.
Enjeux budgétaires et option d'une "loi spéciale"
L'adoption du budget de l'État pour 2026 s'annonce plus difficile que celle du PLFSS. Le gouvernement maintient l'objectif de limiter le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2026 et doit trouver des marges supplémentaires pour compenser les transferts vers la Sécurité sociale et d'autres ajustements.
Sans majorité pour le projet de loi de finances avant la fin de l'exercice budgétaire, l'exécutif pourrait recourir à une procédure de « loi spéciale » permettant de percevoir les impôts existants et de geler les dépenses au niveau de l'année précédente. Selon des estimations publiées lors des débats, l'application de ce régime sur l'ensemble de l'année 2026 entraînerait des pertes de recettes et une révision du déficit public, chiffrées par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans les calculs examinés par les parlementaires.
Des économistes ont estimé que l'option d'une loi spéciale n'était pas nécessairement catastrophique si elle restait limitée dans le temps, et ont appelé à « dédramatiser » cette alternative en privilégiant la poursuite des négociations.
La Banque de France a annoncé une actualisation de ses prévisions de croissance au cours du mois de décembre, et plusieurs ministres et économistes ont commenté l'impact potentiel de l'incertitude politique sur la croissance et la consommation.
Procédure et calendrier prévisible
Le PLFSS poursuit sa navette parlementaire et doit être examiné à nouveau par les deux chambres avant adoption définitive. Le projet de loi de finances de l'État poursuivra ses débats distincts et fera l'objet d'arbitrages gouvernementaux et parlementaires pour atteindre les objectifs macroéconomiques annoncés.
