Contexte et calendrier
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances pour 2026 ont été examinés au Parlement au début de décembre 2025. L'Assemblée nationale a voté la partie "recettes" du PLFSS et a poursuivi l'examen des articles. Le Sénat a adopté plusieurs amendements affectant le budget de l'État et des mesures relatives à la fonction publique et au logement social. Le vote sur l'ensemble du PLFSS était prévu en séance plénière après l'adoption des articles.
Débats et votes à l'Assemblée nationale
Les députés ont approuvé la partie recettes du PLFSS par 166 voix pour, 140 contre et 32 abstentions. Le scrutin a mis en évidence de fortes divisions entre groupes : Renaissance, MoDem, le PS et les indépendants ont soutenu la partie recettes ; le Rassemblement national, l'Union des démocrates et indépendants, La France insoumise et les écologistes ont voté contre ; Les Républicains et Horizons se sont majoritairement abstenus.
Au cours des débats, l'Assemblée a réintroduit la suspension de la réforme des retraites, adoptée par 162 voix contre 75. Les députés ont aussi discuté de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) : la ministre de la Santé a annoncé son intention de proposer un amendement visant à porter la hausse de l'Ondam à 3 %, contre 2 % initialement prévu.
Plusieurs mesures ont été débattues concernant le gel des pensions et des minima sociaux : la mesure, déjà rejetée en première lecture, a été partiellement rétablie au Sénat puis supprimée de nouveau à l'Assemblée, au terme des échanges rapportés.
Amendements adoptés au Sénat
Le Sénat, lors de l'examen du budget 2026, a adopté plusieurs amendements issus de la majorité de droite et du centre :
Réintroduction du principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, avec exemptions pour les ministères régaliens. Le mécanisme a été chiffré par le Sénat à 23 000 suppressions de postes annuelles et à une économie de 350 millions d'euros dès 2026.
Augmentation du nombre de jours de carence dans la fonction publique (détails chiffrés non précisés dans les débats rapportés).
Révision du niveau de la réduction liée à la réduction du loyer de solidarité (RLS) : l'amendement sénatorial a ajusté la RLS de 1,3 milliard d'euros à 900 millions d'euros, réduisant ainsi la baisse nette à 400 millions d'euros et modifiant la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Adoption d'autres mesures affectant le budget de l'État, notamment la suppression de 4 000 postes d'enseignants initialement prévue par le gouvernement, approuvée en séance.
Les amendements adoptés au Sénat peuvent être modifiés ou annulés lors du retour du texte à l'Assemblée nationale, qui demeure souveraine en matière budgétaire.
Estimations d'impact budgétaire
La ministre des Comptes publics a indiqué qu'après la suppression du gel des pensions et des minima sociaux, le déficit anticipé de la Sécurité sociale pour 2026 s'établissait à 22,5 milliards d'euros. Ce chiffre exclut les transferts prévus des caisses de l'État vers celles de la Sécurité sociale et d'autres mesures ultérieurement votées. L'objectif initial du gouvernement visait un déficit d'environ 20 milliards d'euros.
La modification de la RLS et les autres amendements sénatoriaux ont des conséquences financières pour les bailleurs sociaux et pour le FNAP. Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, tel que chiffré au Sénat, réduirait la masse salariale de l'État, hors exemptions ministérielles.
Positions politiques et enjeux procéduraux
Le Premier ministre a invité les députés à se prononcer "en conscience" pour l'intérêt général. Le gouvernement a indiqué qu'il n'activerait pas l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption du PLFSS lors des débats rapportés.
Responsables ministériels et parlementaires ont défendu la nécessité d'adopter un budget pour assurer le fonctionnement des services publics et la mise en œuvre de politiques ciblées. D'autres formations parlementaires ont critiqué la trajectoire des comptes publics, le niveau du déficit et l'ampleur des économies proposées.
Suites attendues
Le Parlement devait poursuivre l'examen des textes avec le vote sur la partie dépenses du PLFSS puis le vote sur l'ensemble du projet de loi. Les mesures adoptées au Sénat devaient être renvoyées à l'Assemblée pour arbitrage. Les discussions à venir portaient sur l'ampleur des économies à réaliser, l'impact des amendements sur le déficit et les équilibres sociaux, ainsi que sur l'arbitrage final entre les deux chambres.
