Le Sénat a adopté la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 par 198 voix contre 105. Le texte adopté résulte d'un remaniement substantiel de la copie initiale du gouvernement, qui a conduit à la suppression ou à l'atténuation de plusieurs mesures visant à augmenter les prélèvements.
Modifications principales
Les modifications apportées par la haute assemblée ont réduit l'effort de nouveaux prélèvements de plusieurs milliards d'euros, les estimations situant cette réduction dans une fourchette comprise entre environ 6 et 13 milliards d'euros.
Parmi les changements retenus figurent :
- une revalorisation partielle de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu destinée à limiter l'entrée de nouveaux foyers dans l'impôt ;
- une diminution substantielle du rendement attendu d'une taxe sur les holdings patrimoniales, ramené à un niveau nettement inférieur à celui prévu initialement ;
- le maintien de l'abattement forfaitaire de 10 % pour les pensions de retraite, assorti d'un plafonnement fixé à 3 000 euros ;
- l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à certains actifs financiers, accompagné d'un doublement du seuil d'imposition ;
- l'augmentation de la taxe sur les petits colis, portée de 2 à 5 euros par article ;
- la création d'une taxe sur les croisières, calculée à 15 euros par passager pour chaque escale en France ;
- le rejet de nouvelles taxes proposées sur certains emballages plastiques non recyclables et sur les produits de vapotage ;
- l'annulation ou le retrait de plusieurs mesures initiales touchant l'énergie et certains carburants, et l'adoption d'une convergence progressive des taxes sur le gaz et l'électricité ;
- le maintien des seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs, en l'absence de modification proposée.
Le Sénat a par ailleurs revu d'autres dispositifs fiscaux (indemnités liées aux affections de longue durée, modalités d'imposition d'actifs variés, etc.) et corrigé des votes intervenus lors des séances d'examen.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Les débats sur le PLFSS ont porté sur le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale, la réforme des retraites, la revalorisation des pensions et des minimas sociaux, ainsi que l'application ou l'extension de franchises médicales.
Le 4 décembre 2025, la ministre des Comptes publics a déclaré que le doublement des franchises médicales ne pouvait plus être inclus dans les projections financières du gouvernement et a indiqué que le gouvernement prenait acte de l'absence de consensus sur cette mesure. Le même jour, le Premier ministre a déclaré qu'il ne passerait pas en force sur la question des franchises médicales. La porte-parole du gouvernement a ensuite assuré qu'il n'y aurait pas d'augmentation des franchises médicales dans le budget de la Sécurité sociale étudié à l'Assemblée nationale.
Les franchises médicales concernent le reste à charge des patients sur certains actes ou produits (par exemple les boîtes de médicaments), une mesure de doublement visant à porter la franchise sur les médicaments de 1 à 2 euros et estimée initialement à un rendement d'environ 2,3 milliards d'euros.
Lors des discussions en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a obtenu l'adoption d'un compromis sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, avec un rendement attendu réduit à 1,5 milliard d'euros, en substitution aux évaluations antérieures plus élevées. Cette disposition a été soumise au vote des députés dans le cadre de la partie « recettes » du PLFSS.
Le gouvernement a par ailleurs indiqué qu'il envisageait de rehausser l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM) au-delà du niveau initial, potentiellement jusqu'à plus 2,5 %, tout en demandant la poursuite d'efforts d'économies sur d'autres postes. Le gouvernement a annoncé avoir pris la décision de compenser, par le budget de l'État, un surcoût estimé de 2 milliards d'euros lié à des allègements généraux de cotisations sociales.
Répartition des votes et positionnement politique
La majorité sénatoriale, composée principalement d'élus de droite et de groupes centristes, a voté en faveur du texte remanié. L'ensemble de la gauche a voté contre. Le groupe des Indépendants s'est abstenu ; un représentant de ce groupe a estimé que le Sénat n'allait pas suffisamment loin sur la réduction de la fiscalité.
À l'Assemblée nationale, les lectures successives du PLFSS et du projet de loi de finances ont donné lieu à des versions divergentes sur plusieurs points. La recherche de compromis au sein de la majorité et entre groupes d'opposition a abouti à des votes partagés et à des abstentions déterminantes sur certaines mesures.
Effets budgétaires et étapes suivantes
Les modifications adoptées lors de l'examen sénatorial ont dégradé le solde budgétaire attendu et porté le déficit provisoire à environ 5,1 % du produit intérieur brut, contre un objectif gouvernemental de 4,7 % pour 2026 (le ratio était de 5,4 % pour 2025). Le gouvernement a chiffré la dégradation budgétaire résultant des votes à 7,7 milliards d'euros.
Après l'adoption de la partie « recettes » au Sénat, l'examen des parties dépenses et recettes dans les deux assemblées a continué, la navette parlementaire restant susceptible de modifier substantiellement les équilibres retenus en première lecture. L'adoption finale du budget de l'État et du PLFSS avant la fin de l'année restait incertaine en raison des écarts persistants entre les textes et des oppositions politiques.
Conséquences procédurales et éléments pratiques
Des consultations prévues avec des organisations syndicales ont été reportées afin de permettre au gouvernement de consacrer du temps aux débats parlementaires en cours. Le calendrier législatif et les votes à venir dans les deux chambres détermineront les arbitrages ultérieurs entre recettes et dépenses pour l'année budgétaire 2026.
Le Sénat s'est opposé à la surtaxe demandée aux grandes entreprises, qui avait été évaluée à 4 milliards d'euros, et a nettement réduit la portée de la taxe gouvernementale sur les holdings patrimoniales.
Le ministre délégué aux Comptes publics, David Amiel, a déclaré que le vote de la première partie des recettes permettrait de poursuivre l'examen du budget.
