Le Sénat a examiné et modifié plusieurs volets du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, portant notamment sur la fiscalité des ménages, la fiscalité environnementale des déchets et des emballages, le transport aérien et les niches fiscales liées aux biocarburants.
Contexte
Les décisions présentées ci‑dessous ont été prises lors des débats au Palais du Luxembourg fin novembre et début décembre 2025, au cours de l'examen du PLF 2026 par la chambre haute. Les votes décrits ne préjugent pas de la version définitive du budget, qui reste soumis aux échanges entre assemblées jusqu'à la promulgation.
Impôt sur le revenu : gel partiel du barème
Le Sénat a adopté, le 1er décembre 2025, la mesure visant au gel du barème de l'impôt sur le revenu proposée dans le cadre du PLF, tout en maintenant une indexation de la première tranche sur l'inflation. Trois amendements identiques, déposés par François Patriat, Michel Canevet et Christine Lavarde, ont été adoptés après avis favorable du rapporteur général du budget et du gouvernement. Selon les éléments fournis lors des débats, cette disposition évite qu'environ 200 000 contribuables modestes deviennent redevables de l'impôt sur le revenu.
Emballages plastiques et fiscalité des déchets
Le Sénat a supprimé la mesure du projet de budget prévoyant une taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Le texte initial prévoyait un barème progressif à 30 euros par tonne en 2026, puis jusqu'à 150 euros par tonne en 2030 ; cette disposition a été supprimée par la chambre, comme déjà fait par l'Assemblée nationale.
En parallèle, les sénateurs ont conservé la réforme de la fiscalité des déchets destinée aux collectivités territoriales, mais ils en ont réduit la trajectoire d'augmentation. La hausse prévue de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conçue pour renchérir l'enfouissement et l'incinération, a été atténuée par rapport au texte initial. Les sénateurs ont aussi maintenu une simplification du régime de TVA applicable aux activités de gestion des déchets, en prévoyant un taux réduit unique de 5,5 %.
Les débats ont fait état des objectifs gouvernementaux visant à accroître la responsabilité des producteurs et à répondre aux exigences européennes en matière de recyclage, ainsi que d'une amende infligée à la France en 2023 pour non‑respect de certains objectifs de recyclage.
Transport aérien : modulation pour les petites lignes
Le Sénat a adopté un amendement excluant les lignes d'aménagement du territoire (lignes jugées essentielles au maillage territorial) de la hausse prévue du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). L'amendement, proposé par Bernard Delcros, a été adopté malgré l'avis contraire de la commission et du gouvernement, qui a indiqué attendre l'avis de la Commission européenne pour définir une éventuelle modulation compatible avec le droit européen.
Les débats ont rappelé que le budget 2025 avait déjà relevé certaines fiscalités sur le transport aérien, avec des effets chiffrés présentés lors des discussions antérieures.
Biocarburants : maintien des avantages fiscaux pour B100 et E85
Le Sénat a rejeté la suppression progressive des avantages fiscaux accordés aux biocarburants B100 (biodiesel à base de colza) et E85 (bioéthanol), mesure qui figurait dans le PLF 2026. Les rapporteurs ont fait valoir l'impact attendu sur les filières agricoles nationales, notamment la betterave et le colza. Le rejet de la mesure suit des mobilisations des organisations agricoles et un examen des conséquences territoriales et sociales.
Le gouvernement avait estimé que la modification de cette niche fiscale permettrait de dégager un rendement budgétaire significatif, évalué à environ 290 millions d'euros pour 2026 et à 700 millions d'euros à terme. Lors des débats, il a été indiqué que la niche bénéficiait partiellement à des importations de bioéthanol et que l'Union européenne encourageait le développement de biocarburants dits de deuxième génération, produits à partir de résidus et déchets.
Des éléments techniques présentés durant l'examen font état, pour 2024, d'une part des biocarburants de deuxième génération représentant une fraction des biodiesels et bioessences consommés, mais la production de ces filières reste limitée à l'échelle nationale.
Situation procédurale
Les votes effectués au Sénat modifient la copie gouvernementale du PLF 2026 mais ne constituent pas la version finale du budget. Le projet reste soumis au processus parlementaire, incluant des passages entre l'Assemblée nationale et le Sénat avant une adoption définitive.
